Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens.L’appelante invoque un troisième motif tiré du régime de la responsabilité civile en

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

condamne le demandeur aux frais.

Le jugement correctionnel du ... a condamné Monsieur ... ... pour infractions caractérisées contre les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent à une amende correctionnelle de 12.000.-€.Pour le surplus, Monsieur ... ... relève que le tribunal correctionnel aurait fait abstraction de prononcer une peine privative de liberté, ce qu’il

condamne les demandeurs aux frais.

Par un arrêt du 10 mai 2011, Monsieur ... fut définitivement condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du

fait masse des frais et condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.