Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Prokuplje (Etat de Serbie et Monténégro),Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourPar lettre du 10 octobre 2003,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leleur situation personnelle, ils font état du fait que Monsieur ..., ne parlant pas l’albanais et étant membre du parti politique SDA, serait devenu, ensemble avec sa famille, une cible pour les sympathisants de la cause pro-albanaise, de manière à avoir fait l’objet, à plusieurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son filsEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-condamne l’Etat aux frais.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

requête introductive d’instance, le demandeur n’aurait tenté de suppléer à sa carence en apportant un quelconque élément concret justifiant un état ou risque de persécution.Comme par ailleurs le demandeur, d’une part, dans son recours gracieux, a indiqué comme seule explication le fait d’avoir oublié le rendez-vous du 23 janvier 2004, sans pour autant faire

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Kline E Eperme (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’état [Il relève en particulier que le demandeur aurait seulement fait état d’un sentiment général d’insécurité et que son récit ne serait

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée par le procureur d’Etat.En premier lieu, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et en deuxième lieu étant donné que le demandeur est un ressortissant communautaire il n’a point besoin d’une autorisation deCependant en l’espèce, au vu de l’état actuel du dossier administratif et en

au Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation spécifique, ils font état de ce qu’avant la guerre, M. ... aurait travaillé pour un Serbe etIls font encore état de ce qu’ils ne trouveraient ni travail ni logement adéquat au Kosovo.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) tous les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-bénéfice d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois de l’ordre de 700,-état en outre du fait qu’en cas de retour en Bosnie leur enfant, actuellement scolarisé au Grand-Duché de Luxembourg

Madame... confirme les dires de son mari et fait état d’un viol qui aurait eu lieu en 1997 au moment où son mari se serait trouvé en Italie.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née lerestent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en tant que