Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immeuble n’a été sollicitée de la part des demandeurs à l’administration communale de la situation de l’immeuble, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire, sans qu’il n’appartient au tribunal, en l’état actuel de l’instruction du dossier, de remettre en cause la pièce précitée ou encore de s’aventurer à des interprétations du droit portugais non invoqué par les

Ils réfutent encore que leur activité soit permanente et relèvent que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de leur activité.Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait

Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction, seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre de la décision de refus déférée.résidence, tel que retenu par l’ancienne législation sur les aides

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre deLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Je suis donc inscrit à l’ADEM qui est au courant de ma situation et de mon état de santé.Par courrier du 26 septembre 2014, Monsieur José Ferreira Trindade, président de la fondation « Fundação Comendador José Ferreira Trindade – Centro de Apoio Social e Associativo » adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ses observations

de la loi du 5 mai 2006, étant donné que l’Etat kosovar ne peut pas, sinon ne veut pas lui accorder une protection adéquate.Elle se prévaut encore de divers rapports d’organisations internationales faisant état de problèmes affectant le système judiciaire kosovar dont elle juge l’étatcalamiteux et ayant trait, notamment, à l’insuffisance des efforts

Ils estiment ensuite qu’en vertu de l’article 20 TFUE, leurs enfants, du fait de leur nationalité luxembourgeoise, seraient des citoyens européens et bénéficieraient à ce titre de certains droits, dont celui de séjourner librement dans l’Etat membre dont ils ont la nationalité, droits, qui n’auraient cependant un effet utile que pour autant que des mesures

qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseild’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ;Considérant d’abord que le réclamant se borne à affirmer que le revenu serait imposable en Afrique du Sud sans fournir une preuve que ledit revenu

d’éléments qui démontreraient l’inaction de l’Etat kosovar et son omission de prendre les mesures raisonnables pour empêcher les agissements dont il aurait été victime.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux

L’appelant fait ainsi état d’attaques en mai et juin 2014 àgravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur

Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories deSuivant

de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;article 18,

En date du 5 novembre 2012, la police grand-ducale dressa un rapport n° 2012/35225/236/BG, faisant état de consommation de drogues par Monsieur ....En effet, la conclusion de la commission médicale que le taux de 0,30 ng/mg de cheveux détecté implique un état deconclusion tirée par le médecin de ce test ne permet pas de déduire quelle est la fréquence de

cheveux tel qu’il a été constaté dans le chef de Monsieur ... et tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013, si ce taux reflète un état de dépendance et quelles sont, de manière générale, les incidences d’une telle consommation de cannabis sur l’aptitude ou les capacités de l’intéressé de conduire un véhicule automoteur.La partie

SCI à enlever l’aménagement réalisé sans autorisation avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état constitue une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, force est de constater qu’aux termes de l’article 107 intitulé « SanctionsLe juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

cette sortie lui aurait été bénéfique et l'aurait aidé à surmonter son état dépressif.Il prétend par ailleurs que son état dépressif serait dû à des actes d'harcèlement sur son lieu de travail, dont il n'est toutefois pas en mesure de citer des cas concrets et qui restent partant à l'état de pure allégation.enfreint encore l'article 20 du règlement précité

Dans son courrier en réponse, le bourgmestre, outre de refuser de faire droit à la demande de ..., a uniquement fait état d’une mise à disposition sans préciser que celle-ci aurait dû se faire par bail emphytéotique.De même, le collège des bourgmestre et échevins n’a jamais fait état de la possibilité de conclure un bail emphytéotique, mais a uniquement,

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalsaurait, en tout état de cause, se prévaloir d’une responsabilité amoindrie qui découlerait de sa