Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il pourrait être hébergé par ledit frère qui pourrait par ailleurs subvenir à ses besoins au cours des instances judiciaires en cours au Luxembourg.Quant à la situation de Monsieur ..., le demandeur fait état de ce qu’il disposerait d’un titre de séjour permanent au Luxembourg, quQuant à ce moyen, tiré d’un défaut d’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’une inobservation de ces dispositions n’était pas de nature à entraîner automatiquement l’annulation de la décision attaquée.En effet, suivant le tribunal, il appartiendrait au demandeur de faire état avec

garantie de résolution du conflit les opposant à la famille ..... et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.Cet article de presse fait encore état de propos tenus en 2013 par la ministre albanaise de l’éducation, Lindita Nikolla, selon lesquelles «Par ailleurs, ils citent un arrêt du Conseil d’Etat français du 26 mars

Sur base de l’ensemble des éléments produits devant lui, le tribunal vint à la conclusion qu’en l’état de l’instruction du dossier de l’époque, le double constat du ministre à la base de sa décision critiquée du 25 juin 2013 ne pouvait en tout état de causeautorité compétente et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A l’appui de sa requête d’

A ce titre, il fait état de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique en Bosnie Herzégovine, telle qu’elle seraitcette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat soutient à cet égard, récépissé de dépôt d’un envoi recommandé à l’appui, que la décision sous examen a été déposée auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications enIl échet de constater que s’il est vrai que la décision sous examen, adressée à la demanderesse, a été déposée sous pli fermé en date du 4 septembre 2014, auprès de l’entreprise

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation

du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par la « Directive 2008/115/CE », et au vu notamment du considérant n° 16 de ladite directive.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’

2008/115/CE du parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

La société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juin 2013.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 20 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances du 8 janvier 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Il insista avoir fait état de persécutions dont il avait eu à souffrir personnellement, le conduisant à nourrirS'il est certes déplorable que les autorités mettent deux ans et demi pour examiner et finalement refuser une demande de protection internationale, cet état de choses ne confère pas aux personnes concernées le droit de bénéficier de la protection

Il réitère les mêmes faits et fait état des mêmes craintes que celles exposées dans le cadre de sa demande principale en octroi du statut de réfugié.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 juillet 2014 (n° 33626 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état

Le 1er juillet 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement

Dans le même ordre d’idées, elle met encore en exergue le fait qu’elle ne serait pas en situation de dépendance financière ou organisationnelle de l’Etat, son activité étantDe même son comité de direction ne comprendrait aucune personne désignée par l’Etat ou une autre personne publique.1) les organes, administrations et services de l’Etat ;caractère autre

règlement de procédure devant les juridictions administratives, puisque la question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.

En tout état de cause, la Chambre des Députés souligne encore que, la décision du 18 septembre 2013 étant, quant au fond, une décision purement confirmative de celle du Bureau du 18 mars 2005, elle ne feraitLa partie demanderesse, dans son mémoire supplémentaire du 8 août 2014, estime quant à la question de la conformité de l’article 161 du Règlement à la

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé auxIl