Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 17 mars 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,