Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

Il fut entendu en date des 10 juin et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous précisez avoir dormi deux jours dans la rue et qu’un inconnu vous aurait emmené en voiture à la gare du Luxembourg, vous auriez alors déposé votre demande d’asile le 25 février 2003.A cela s’ajoute que vous niez

Il fut entendu en date du 29 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu en date du 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 18 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant qu’il s’ensuit qu’à la date du 15 septembre 2004, à laquelle le demandeur affirme avoir eu connaissance pour la première fois de la décision critiquée du 15 juillet 2004 à travers un représentant de la direction de l’immigration dans les locaux de service des demandeurs d’asile, lorsqu’il

Le 12 septembre 2003, M. ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

M. ... fut entendu le 22 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;de collaboration de lui appliquer d’office le droit applicable en soulignant que « la démarche du requérant est à qualifier en ce sens qu’elle est étrangère au cadre légal de la Convention de Genève applicable en matière d’

s’est présentée dans les locaux du service des demandeurs d’asile pour « obtenir la prolongation de son visa ».

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, soit en substance la crainte de représailles de la part d’une organisation armée AKSH pour avoir refusé de s’engager dans leurs rangs n’est pas de nature à justifier l’asile politique au vu de la Convention de Genève.L’appelant soutient que les premiers juges auraient fait une

Il fut entendu en date des 18 mars 2002 et 13 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

En date du 15 mars 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leurVos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, une demande de réadmission de Monsieur ... par les autorités luxembourgeoises, celui-ci étant entré irrégulièrement en France, où le 26 septembre 2003, il fut interpellé par lesLe

Or, étant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le recours en annulation, formulé à titre principal, est irrecevable.La

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il y d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de