Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».la signification de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’écoulement de ce délai soit le dépôt et la signification du dernier mémoire en réponse

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 27136 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

liste officielle, conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 18 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative aux sociétés d'investissement en capital à risque et introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg conformément à l'article 19, paragraphe 1er, de ladite loi, le

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a refusé de lui accorder l’autorisation d’exploiter un commerce dePar

In Erwägung, dass das Verwaltungsgericht in seinem Urteil vom 11.Le délégué du gouvernement soulève un moyen d’irrecevabilité du recours tenant à la circonstance que la requête introductive d’instance ne préciserait ni l’objet ni la nature du recours et ne contiendrait, par ailleurs, ni de moyens en droit sous-tendant le recours du demandeur ni de relevé de

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Le 12 octobre 2010, la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 a pu

13.11 du rôle, déclarant non fondée une demande de remise gracieuse pour l’année d’imposition 2006 ;Cette demande de remise gracieuse fut rejetée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », du 31 janvier 2011, répertoriée sous le numéro GR 13.11 du rôle, libellée comme suit :Le délégué du

contractantes auraient convenu de modifier l’article 22 de la Convention de sorte à y intégrer l’article 26 de la convention modèle OCDE qui viserait à interdire aux Etats adhérents de refuser de communiquer des renseignements couverts par un secret professionnel.Le texte modifié de l’article 22 de la Convention prévoyant que les dispositions de l’Avenant s

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 février 2012 (n° 28584 du rôle) par lequel son recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 8 février 2011 (en réalité il s'agissait d'une décision du 11 mars 2011) l'obligeant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 4 paragraphe 6 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile, l'OLAI se voit contraint de vous

Monsieur ... fut entendu en date du 9 janvier 2012 et Madame ... fut entendue en date du 11 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction dearticle 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En vertu des

Par lettre recommandée de son mandataire du 11 novembre 2010, Monsieur ... ... fit solliciter de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ciaprès « CSSF », la communication d’un courrier qui aurait été adressé le 27 janvier 2009 par la société anonyme ...Se basant sur la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 28555 du rôle) en matière de retrait de permis de conduiredirigé contre un jugement rendu en matière de retrait de permis de conduire par le tribunal administratif le 11 janvier 2012, à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable

Vu les articles 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel entrepris serait à annuler pour être contraire à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où l’arrêté en question aurait comme conséquence de l’

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au