Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’Au vœu

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate d’abord qu’il ne vous est rien arrivé de fâcheux dans votre pays et que vos craintes restent à l’état de pure[que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Plus spécifiquement la partie « Crainte de persécution » fait état de 9 questions précises posées à la demanderesse, aux quelles celle-ci a répondu de façon très brève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

Les liens que vous qualifiez de condamnables entre le Procureur, le Procureur ad interim et TACHTEMBEKOV restent à l’état de simple supposition.La Constitution, votée en mai 1993, est un modèle du genre, faisant du Kirghizstan un Etat laïque fondée sur les principes de l’Etat de droit.Ils reprochent au ministre de la Justice d’avoir retenu que le Kirghizstan

Le délégué conteste l’existence d’une vie familiale effective entre la demanderesse et M. ... et soutient qu’en tout état de cause, une ingérence serait tout à fait justifiée, une vie familiale étant parfaitement possible au Cap-Vert.la mesure litigieuse, compte tenu des circonstances de l’espèce, constitue en tout état de cause une intervention légalement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 22 juin 2004, dirigée contre unEn

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives du 5 septembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille ..., née leà Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), toutes les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-aggravé l’état de santé déjà fragile de votre fille.Vous précisez avoir beaucoup séjourné à Novi Pazar, en Macédoine et en Turquie pour soigner

infliger une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction en cas de retour dans son pays, il n’empêche qu’il n’a pas fait état du moindre fait concret à l’appui de sa crainte pour ainsi amener le ministre de la Justice à reconsidérer son appréciation antérieure.

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le

d’instruction à cet égard afin d’apprécier les éléments par elle soumis dans le contexte des problèmes dont avait fait état son beau-fils lors de son arrivée au Luxembourg.constatée au niveau des déclarations de la demanderesse qui dès sa première audition a fait état de l’existence d’un « passeport parlementaire » détenu au parlement, le tribunal, au

Quant au fond, le demandeur fait essentiellement état de son appartenance à un mouvement d’opposition (« Front de Libération ») au pouvoir russe et à la guerre en Tchétchénie et de son activisme pour la cause défendue par ce mouvement, ainsi que de persécutions endurées par lui de ce fait, persécutions ayant émané « des autorités de l’Ossétie du Nord » et de

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Il fait notamment état du fait que son père, au moment de la révélation de son homosexualité, lui aurait tiré deux coups de revolver dans le dos, de sorte qu’il aurait dû s’enfuir à Istanbul.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions actuelles.A cela s’ajoute que vous n’êtes pas en mesure de prouver que les évènements d’août 2003 seraient liés à un quelconque arrière fond politique et ethnique ou liés à votre séquestration de 1999, d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 17663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2004 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leQuant au fond, il expose que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de

Kosovo/ Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, mais qu’il se serait au contraire limité à faire état de motifs d’ordre

Le 1er décembre 2003, Maître François MOYSE fit parvenir au ministère de la Justice une photocopie du dernier certificat médical concernant l’état de santé de Madame ... en indiquant que « la présente est destinée à compléter son dossier dans le cadre de sa demande d’asile humanitaire ».3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’était pas représenté à l’audience du 21 juin 2004.Concernant le moyen d’annulation tiré de l’absence de motivation, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-