Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er avril 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013établissant

En date du 10 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2013 établissant les critères

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le 20 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Le demandeur fait

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».En ce qui concerne

Quant aux menaces proférées par des Albanais inconnus il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'

des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 04 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes à ceux de l'Etat

En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

Cette personne, dans un état d'ébriété, aurait sorti des armes de sa poche sans les pointer sur quiconque.En effet, vous faites état de menaces, d'agressions et d'un cambriolage par des personnes inconnues.Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, insiste sur les règles de preuve en matière de distribution cachée de bénéfices, selon lesquelles un renversement de la charge de la preuve s’opérerait lorsque le bureau d’imposition aurait pu faire état d’un faisceau de circonstances rendant une telle distribution cachée probable – ce qui serait le

Permettez-moi tout d'abord de vous faire savoir que les droits de douane dont question constituent une ressource propre de l'Union européenne et que l'Etat luxembourgeois, au point d'entrée, n'en est que le percepteur.Dans son mémoire en réplique, la société demanderesse réfute le moyen d’incompétence ratione materiae des juridictions administratives ainsi

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droità l’

A l’appui de ce moyen, il soutient que la simple présence physique d’un individu sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH lui ouvrirait le bénéfice de la protectionPar ailleurs, il fait valoir qu’un immigré entré clandestinement sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH serait en droit d’alléguer qu’un ordre d’expulsion,A cet égard, il y a lieu de

Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville de Kismayo, ainsi que des atrocités [Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerreOr, Madame, vous ne faites pas état de quelconques problèmes avec Al

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

En effet, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desgouvernemental fait encore état dans ce contexte du fait, qu’alors même que le demandeur aurait exprimé le souhait de vouloir « rentrer volontairement dans son pays », il aurait par la suite

Vu la note de plaidoiries produite par Maître François PRUM, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Maître Tom BEREND, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, pour la société demanderesse, et Maîtres François DELVAUX et Claudia THIRION, en remplacement de Maître François PRUM, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs