Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 juin 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles sont légalement justifiées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 13 mars 2003 sous le numéro du rôle 15406, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003 le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 28 avril 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 23 avril 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal administratif a débouté les époux ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs

le dit non fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

Les intimés sont également à débouter de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure, compte tenu de l’issue du litige.déboute les intimés de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

Par jugement rendu à la date du 23 mai 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant en date du 26 mars 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu à la date du 26 mars 2003 sous le numéro du rôle 15306, le tribunal administratif a débouté ... et son fils ..., tous les deux de nationalité albanaise, demeurant à Lle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,