Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

de vol avec violences et menaces, de recel, de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentats contre une personne, de tapage nocturne, de destruction volontaire de biens et de détention d’armes prohibées et plus particulièrement d’avoir participé à une action de vol et de violences à l’encontre de deux demandeurs d’asile à Brachtenbach.

Il fut en outre entendu en date du 17 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

de la demande d’asile du demandeur prise le 23 septembre 2003 étant coulée en force de chose décidée, les conditions de fond et de forme pour un refoulement se trouveraient vérifiées en l’espèce.Le demandeur conteste encore que les conditions justifiant son placement seraient vérifiées en l’espèce, étant donné qu’il aurait introduit une demande d’asile au

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auVos

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2)

asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs exposent qu’ils logeraient maintenant auprès de leur fils et que le fait qu’ils auraient séjourné dans un premier temps dans différents foyers pour demandeurs d’asile, dans lesquels ils auraient été placés

national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, auraient dérogé aux dites directives, sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles l’administration aurait procédé de cette sorte.

Considérant que la Cour estime qu’il y a lieu, pour les motifs exposés en détail au jugement dont appel et en considération de la stabilisation de la situation observée depuis un certain temps à la région d’origine du demandeur d’asile telle que découlant des rapports successifs de l’UNHCR, de confirmer l’appréciation de la cause telle que résultant du

L’appelant soutient que les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile, soit le fait d’être en raison de sa confession musulmane, dans l’impossibilité de continuer à vivre dans sa région d’origine peuplée majoritairement de Serbes serait constitutif de persécution au sens de la Convention de Genève.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en

La demande d’asile a été motivée par une attitude d’insoumission du mari pendant la guerre du Kosovo, par son adhésion au parti politique SDA et par les craintes des deux époux en face de discriminations dont ils seraient les victimes en raison de leur appartenance à la minorité musulmane du Monténégro.Considérant que la Cour fait sienne cette appréciation

Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut entendue en date du 27 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il fut entendu en outre le 26 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Considérant qu’il a déposé une demande d’asile en Autriche ;avoir déposé une demande d’asile à Innsbruck le 17 septembre 2003 sous l’identité de ....estime ainsi que toutes les diligences auraient été faites afin de ne pas prolonger inutilement le placement du demandeur et que, eu égard au fait que celui-ci avait déposé sa demande d’asile en Autriche sous

Elle fut en outre entendue le 24 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par une première décision rendue en date du 31 octobre 2002 par le ministre de la Justice, la demande d’asile de Madame ... avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut en outre entendu le 2 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 septembre 2003, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de

Il fut en outre entendu en date du 19 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile ;L’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 disposant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en