Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant à l’égard de Monsieur ... refus de lui accorder un report à l’éloignement et décision de retour ;Par décision du 11 novembre 2011, envoyée par courrier recommandé remis à la poste le 14 novembre 2011, le ministre refusa de faire droit à

à ..., demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2012 refusant

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font valoir que ce serait à tort que le ministre aurait considéré que leur demande

Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.invoqués par les consorts ... ne permettraient pas de justifier l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves conformément à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du

Par un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2008 (n° 24164), le recours dirigé par Monsieur ..., originaire du Monténégro, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration 22 février 2008 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006Par un

N° 30567 du rôle Inscrit le 11 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 11 juillet 2012, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et leur fils majeur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...A cette occasion, ils ont déclaré que leur famille ferait l’objet d’une « vendetta » de la famille d’un dénommé ... parce que leur neveu aurait tué le fils de ... le 11 septembre 2001 lors d’une bagarrePar une décision du 10 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;En date du 11 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

Audience publique du 11 février 2013vertu de l’article E.invoquant à cet égard plus particulièrement l’article A.1.5.b) du plande respecter un recul sur la limite postérieure d’au moins 12 mètres), l’articleposition le recul postérieur applicable à une construction principale), l’articlerecul imposé sur les limites), ainsi que l’article A.0.6 PAG (

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « la ministre », ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loiVu les

Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, le report de pertes subies antérieurement à l'exercice d'exploitation est réglé par les dispositions de l'article 114 L.I.R. tandis qu'en matière d'impôt commercial communal, la déduction de telles pertes du bénéfice de l'exercice est permise dans les conditions du § 9bis GewStG ;Considérant que si un bulletin

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Maître Louis BERNS au nom de la CSSF ;fonctionnaire de l’Etat à partir du 1er février 2011, en application de l’article 2, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut

En ce qui concerne les problèmes avec cette famille, le tribunal estima que ceux-ci étaient d’ordre privé et familial et qu’ils ne tombaient ni dans le champ d’application de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni dans celui des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative,

des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;La Cour constate que la décision de placement en rétention litigieuse a été prise sur le

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon annulation, de la décision du même ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leursPar