Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

fait masse des frais et condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne l’Etat au paiement des frais.

Par un jugement du 24 septembre 2012, le tribunal du travail de et à Luxembourg déclara justifiée la démission de Monsieur... du 14 mai 2011 et condamna la société ...au paiement de la somme decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise judiciaire.

fait masse des frais et condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur au paiement des frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal est partant amené à conclure que le demandeur est à l’heure actuelle susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du seul fait de sa conversion à la religion protestante.droit de l’exercer ouvertement constituent des droits fondamentaux et qu’il n’est pas contesté que les apostats risquent d’être condamnés à la peine capitale en Iran, le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.