Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

échéant justifier le maintien d’une mesure de rétention, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est possible et en

Quant au fond, le délégué du gouvernement, selon le dernier état de ses conclusions, soutient que contrairement aux déclarations de l’intéressé, celui-ci ne se serait pas présenté au bureau d’accueil, mais qu’il aurait fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le quartier de la gare et qu’il aurait valablement pu être considéré comme se trouvant en séjour

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

à Lushte (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 12 de la loi du 3Il estime que l’état de désorganisation et de pénurie au Kosovo empêcherait toute chance qu’il puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.Une demande

Au cours de l’instruction du présent recours, le demandeur a encore produit et fait état d’un écrit intitulé « attestation de témoin » émanant de Monsieur A.M., d’après laquelle l’interpellation et l’arrestation du demandeur, de même que la sienne et celle d’une troisième personne, seraient intervenues à l’intérieur des locaux de la Galerie Konz, plus

condamne l’Etat aux frais.

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b) du règlement CE 343/2004 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

relevant de l’Etat et des communes dispose en revanche de son côté que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par uneIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

à Bac (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil deCeci étant dit, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de

Or l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Justice sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

Il fait par ailleurs état de problèmes ethniques qu’il aurait connus en Russie.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui ne ferait état que d’un sentiment d’insécurité, mais non d’une crainte fondée de persécution, de sorte que celui-ci serait à débouter

En premier lieu, Monsieur ... estime que ministre de la Justice ne satisfait pas à l’exigence de motivation inscrite dans les textes légaux, et plus particulièrement à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi précitée du 3 avril

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse,