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Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de

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Il soutient qu’en vertu de l’article 12 de la Convention de double imposition, le droit d’imposer les prestations litigieuses reviendrait à l’Etat de résidence du bénéficiaire, en l’occurrence au Luxembourg, que lesdites prestations seraient à qualifier de revenus provenant de pensions ou de rentes auIl n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’imposer

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Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2014mise en liberté immédiate de l’intéressée avec assignation à résidence, tout en condamnant l’Etat aux frais ;décembre 2014, sinon pendant la durée fixée par le ministre dans l’arrêté du 23 octobre 2014, dans l’hypothèse où l’exécution de l’

31 mars 2014 intitulé « Nigeria : more than 1.500 killed in arm conflict in North Eastern Nigeria in early 2014 », ces deux documents faisant état de corruption au sein des autorités policières, de nombreuses formes de violences perpétrées au pays et entre autres par les forces de police de manière impunies, ainsi que de violences et de meurtres sansa) l’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus et se réfère pour le surplus à son mémoire de première instance.Compte tenu de la généralisation et de l’accentuation de l’état de tensions, souvent triangulaires, entre Chiites, Sunnites et Kurdes au Nord de l’Iraq ces derniers mois depuis que le

aux points a) et b) de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les atteintes graves, la crainte de subir pareilles atteintes graves est considérée comme fondée uniquement si les

localité de ..., notamment le long de la rue ..., et du 21 janvier 2013 portant adoption définitive de la modification ponctuelle du PAG en question, de même que la décision d’approbation y relative du ministre, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- € des consorts ... et en condamnant la commune de ... et l’Etat

Elle expose qu’en tout état de cause, « le site concerné, bien queIl ajoute qu’en tout état de cause, les parcelles de la demanderesse se situeraientEn tout état de cause, une telle servitude serait contraire aux articles 544 et suivants du code civil et à l’article 16 de la Constitution, « établissant la protection suprême du droit de disposer et de jouir

Sur base de ce rapport, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures prit en date du 11 juillet 2013 un arrêté référencé sous le n° 1/120310/B, imposant la remise en état du site de l’ancien établissement dans un délai de six mois à compter de la date de l’arrêté, l’article 1er dudit arrêté précisant notablement que « a) Les travaux en

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que, du fait d’avoir gardé le silence, le ministre seraitEn

Par rapport à la première catégorie de dépenses, en l’occurrence les frais relatifs au cabinet de travail à domicile dont fait état le demandeur, le directeur a remis en cause la relation causale entre ces frais et les revenus salariés du demandeur par rapport à l’article 12 LIR.incombant aux enseignants d’effectuer un nombre de tâches par voie informatique

Vous dites ignorer la raison précise, mais on aurait dit à votre épouse qu’il s’agirait d’un secret d’Etat.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.qu’alléguées, sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la

Le 8 septembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».articles 28 et 29

Elle donne encore à considérer que le conseil de discipline constituerait un organisme quasi juridictionnel émanant de l’Etat qui ne serait pas à qualifier d’« adversaire » des parties en cause, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’introduire un recours à l’encontre et à charge du conseil de discipline, mais uniquement contre la décision ayant été prise.

Le 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl., immatriculée sous le numéro fiscal 2004 2409 708, à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Or, au moment de l’établissement du bulletin du 8 avril

Les appelants demandent encore dans le dispositif de leur acte d'appel, sans livrer la moindre explication à cet égard, que l'Etat soit condamné à verser l'intégralité du dossier administratif.A défaut de développer les raisons de cette demande, par exemple une résistance abusive de l'Etat, et devant le constat que le dossier administratif figure dans la

avait pas établi à suffisance de droit et de fait le lien entre son homosexualité et les problèmes dont il faisait état.orientation sexuelle, qui jusqu’à sa fuite avait été tenue secrète, a été portée à la connaissance de la population et des autorités de son Etat et que c’est en raison des conséquences qu’il craint subir en raison de cette orientation