Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les travaux ayant débuté aussitôt suite à la délivrance de cette autorisation, il se serait avéré que l’un des murs aurait été dans un état de délabrement avancé, exigeant son renouvellement intégral, de sorte que Monsieur ... fit intégralement démolir l’abri pour ensuite le reconstruire.intégrale de l’abri se serait imposée du fait de l’état déplorable des

En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 6 mars 2006 sur base de l'article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur

Vous dites que vous n'auriez pas pu terminer l'université et que vous n'auriez pas pu travailler pour l'Etat parce que vous vous devriez cacher.Votre beau-frère vous aurait informé par SMS mais vous ne faites état d'aucune menace ou agression concrète que vous auriez subie de la part de votre beau-père lui-même ou de ses hommes.En effet, vous ne faites état

1 Trib. adm., 31 mars 2010, n° 26368 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luse trouvent enclavées dans un tissu urbain existant, ce qui n’est a priori pas le cas en l’espèce dans la mesure où les terrains situés autour du PAP litigieux se trouvent essentiellement à l’état de terrains agricoles.2 Voir en ce sens : trib. adm., 29 septembre 2014, n° 30944 du

réalisable, notamment du fait que la parcelle en question se trouve en état d’enclave et n’a aucun accès à la voie publique.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Il s’ensuit dès lors que les demandeurs ne sauraient en tout état de cause pas se prévaloir d’une quelconque détérioration de leur situation, le chemin dont les demandeurs

état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.euros, ces montants correspondant, d’une part, aux frais d’inscription, et, d’autre part, aux frais de séjour évalués à 100 euros par jour, et a refusé la déduction des autres frais relatifs à ces congrès tels que déclarés par les demandeurs qui ont fait état, pour le

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 voir dans le même sens : Cour adm.29 juin 2010, nos 26504C à 26509C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société BBB fait encore plaider que AAA n’aurait fait état d’aucune étude technique pouvant contredire les

Tant le délégué du gouvernement, que ..... et l’administration communale de ..... contestent l’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait pas état de la lésion d’un intérêt personnel dans le sens que l’annulation de l’acte attaqué ne lui conférerait pas une satisfaction certaine et personnelle.soutiennent que la procédure d’adoption du PAP ne

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au retrait du droit de séjour à un administré, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour

Cependant, vous ne faites pas état de problèmes ou d'incidents concrets dont vous auriez été victime dans votre pays d'origine.Il y a lieu de noter qu'à cause de votre état de santé, vous n'avez pas été en mesure de répondre à toutes les questions qui vous ont été posées.Enfin, il précise que vous seriez rentré chez vous « dans un état amélioré avec une

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire 28,76 € pour

contexte et que cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’Etat fait défaut.peut attendre d’un Etat consiste dans la prise de mesures raisonnablement efficaces pour décourager les malfaiteurs et la recherche des auteurs d

L’appelante estime que la discussion menée par l’Etat en relation avec l’article 136 (7) LIR manquerait de pertinence en ce que cette disposition traiterait de la question de la fixation de l’impôt à retenir à la source, mais non pas de celle de l’évaluation d’un avantage en nature qui serait un préalable nécessaire à l’impôt et qui serait illégale en l’Il

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.n’entre pas en compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34187C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

suffisants et appropriés, présentent un caractère diffus sur les états financiers.En conséquence, en accord avec les prescriptions de la norme ISA 705 paragraphe 9, dès lors que vous n'étiez pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés, et considérant que les incidences éventuelles sur les états financiers d'anomalies non

considération les craintes réelles de persécution dont il ferait valablement état.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat estime qu’en produisant un acte de naissance établi à ... (Ouganda) en date du 27 août 2013, l’appelant aurait

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,41 € pour