Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir prononcer un sursis à exécution par

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 12, paragraphe 4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes du fait que son dossier n’a pas été transféré à l’autorité administrative jugée compétente.La commune de ... souligne qu’en tout état de cause, il ne ressortirait d’aucune disposition légale une quelconque compétence exclusive des autorités

Or, un tel Etat n'existepas. ... se trouve dans l'Etat de Borno.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

Quant au fond, Monsieur ... soulève de prime abord la violation par le ministre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où la décision déférée pêcherait par une motivation défaillante, sinon insuffisante pour n’indiquer ni un énoncéEn

Le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en faveur des consorts ..., au motif que l’état de santé de Madame ... ne serait pas de nature à justifier la délivrance d’un tel sursis à l’éloignement et que sa prise en charge pouvait être réalisée dans son

jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ... ...-... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Ils font encore valoir qu’en tout état

internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe 1er d, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale - fait restant d’ailleurs en l’état de simple affirmation - n’est en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant

séjour au Grand-Duché du Luxembourg », en faisant état de ce que sa carte de séjour serait périmée depuis le 12 juin 2013 et qu’il serait domicilié àIl fit encore état de ce que sa famille résiderait au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle le soutiendrait pendant « le temps de [du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la CSSF informa Madame ...qu’elle disposait d’un délai de 15 jours à partir de la réception du courrier en question pour faire parvenir à la CSSF ses observations complémentaires pertinentes.suffisants et appropriés

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.Il découle de l’arrêt Schultz-Hoff, précité, que du fait de l’effet direct des directives européennes, l’article 7

En deuxième lieu, le délégué du gouvernement conclut encore à l’irrecevabilité du recours sous examen en estimant que le demandeur aurait entendu induire en erreur tant l’Etat que le tribunal quant à l’historique et à la chronologie des faits de son histoire personnelle, tant en ce qui concerne son intention de se rendre au Luxembourg pour y introduire une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’En

Le 26 mai 2015, le ministre adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats

Quant au moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.il ne lui aurait pas été possible de se déplacer auprès de l’officier de l’état civil aux fins de reconnaissance de l’enfant.La Cour aurait encore conclu que le droit de