Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juin 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de

Audience publique du 4 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 mai 2009.Par jugement du 19 février 2009, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais

Audience publique du 4 juin 2009Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2009.après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités

Audience publique du 4 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier POOS et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 mai 2009.Par jugement du 19 février 2009, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec charge des dépens.et lu par le

Audience publique du 4 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l'audience publique du 12 mai 2009.Par jugement du 19 février 2008, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec charge des dépens.et lu par le président en l'audience

Audience publique du 4 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 mai 2009.Au fond, il reproche aux premiers juges de n'avoir pris en considération ni sa situation personnelle, ni la situation générale au

Audience publique du 3 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 février et 27 avril 2009.2008, V° Fonction publique, n° 459S.A. et les explications orales

Audience publique du 5 août 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Jeanne Feltgen, en remplacement de Maître André Lutgen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2009.publique et de l’Enseignement et de préserver ainsi l’éventail des différentes carrières et des différences qui les

Audience publique du 3 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2009.Il souligne que les relations entre lui-même et le fonctionnaire en charge du dossier auraient été tendues et reproche audit fonctionnaire

Audience publique du 27 mai 2009d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 »Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 25 mai 2009Le paragraphe 89 AO, obligeant en substance les contribuables demeurant à l’étranger à désigner un mandataire dans le pays chargé de recevoir les notifications de l’administration fiscale sur demande de celle-ci, constitue à cet égard une mesure de simplification à la disposition de l’administration qui ne saurait être

Audience publique du 20 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny MAZEAUD en remplacement de Maître Rosario GRASSO, Maître Rachel JAZBINSEK en remplacement de Maître Albert RODESCH et Maître Jérôme GUILLOT en remplacement de Maître AnneMarie SCHMIT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2009.Il estime que le

Audience publique du 20 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Patrick Kinsch, Alexandre Verheyden et Sébastien Evrard pour l’EPT, ainsi que Maîtres Christian Point et PhilippeEmmanuel Partsch pour l’Etat luxembourgeois en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2009.Troisièmement, l’adoption de mesures

Audience publique du 20 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2009.Il expose qu'une action plus rapide des différentes instances chargées du dossier à ce niveau aurait pu éviter l'enclenchement

Audience publique extraordinaire du 20 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2009. ______________________________________________________________________________savoir le 4 mai 2009,

Audience publique du 19 mai 2009dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2007 (n° 22727 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 3 juillet 2006 ne donnant pas

Audience publique du 19 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2009.Ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2009.

Audience publique du 28 mai 2009laisse les frais à charge de l’Etat.et lu par le président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence de la greffière de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 19 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2009. ___________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu