Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Elle fut entendue en outre le 5 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003 ;Quant au fond, la demanderesse relève être mariée avec Monsieur ..., de nationalité nigérienne, avec lequel elle serait venue, via Amsterdam, au Luxembourg pour y déposer une demande d’asile, laquelle serait toujours pendante.leur « document rose » de demandeur d’asile, elle

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses conclusions, en rappelant qu’à son avis le ministre de la Justice aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en déclarant sa demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en date du 10 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Madame ... fut entendue en dates des 10 et 18 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en dates des 22 mai, 5 juin et 5 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 19 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Il fut entendu en date des 18 août et 12 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 16 septembre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut en outre entendu le 3 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 20 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ... fut entendu en date du 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile le 7 juin 1999 ;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;

Il fut en outre entendu en date du 18 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Considérant que la demande d’asile est motivée par le rôle que le demandeur soutient avoir joué dans l’intérêt d’un mouvement rebelle ce qui lui aurait valu des persécutions de la part des autorités en place, à la suite de quoi il se serait caché jusqu’au moment où il aurait eu la possibilité de quitter son pays ;Que, quant au risque encouru en son pays, le

Ils furent en outre entendus le 14 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Au fond, Monsieur ... fait expliquer qu'il résulterait des déclarations qu'il a faites devant les agents du ministère de la Justice dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile qu'il a fui la Tunisie en 1988 en raison des persécutions y subies du fait de son appartenance à une organisation musulmane collectant des fonds pour des prisonniers d'opinion et d

Quant au désir de Madame ... de faire soigner son fils au Luxembourg, le ministre a retenu qu’il ne s’agirait pas d’une considération rentrant dans le cadre de la Convention de Genève, de sorte que la demande d’asile des consorts ...-... ne répondrait à aucun des critères deL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 10 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en