Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens de fond en question sont pris, d’une part, du non-respect de la marge minimale de recul latéral de 3 mètres, imposée par l’article 23 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le «

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Par décision du 3 octobre 2011, notifiée à la demanderesse par courrier recommandé daté du 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Madame KRASNICI que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Les congés des fonctionnaires communaux sont régis par le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987, concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux qui dispose entre autres en son article 3 que "Chaque année le fonctionnaire a droit à un congé de récréation.Article 9 : "Le congé de récréation est accordé sur demande à adresser au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous couriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

Par courrier de leur mandataire du 14 novembre 2007, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desavril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique extraordinaire du 11 juin 2012En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le

Audience publique du 11 juin 2012Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 3 février 2009 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Par décision du 31 mars 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 29 mars 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et

constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne souterraine projetée devait s'approcher à différents endroits de respectivement moins de 10 ou 30 mètres des immeubles d'habitation existants et violait ainsi l'article 4.16 du plan d'aménagement général, partie écrite et règlement sur les

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le 4 janvier 2011 votre mandant est définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée le 4 mars 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJe

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

En date du 2 mars 2005, Monsieur ... signa avec l’Etat du Grand-Duché un contrat intitulé « contrat de consultant » ayant pour objet, aux termes de son article 1er,En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l'article 95bis, (1) de la

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Cette demande de remise gracieuse fut rejetée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », du 17 janvier 2011, répertoriée sous le numéro GR 1.11 du rôle et libellée comme suit :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2012 pour le compte de la demanderesse ;En effet, afin d'être considéré comme membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, l'ascendant direct doit, au sens de l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation