Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.fortune, signée le 23 avril 2012, approuvée par une loi du 14 juin 2013 et entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2014, telle que modifiée, ci-après désignée par la «

Il résulte ensuite du dossier administratif que par courrier du 28 février 2020, Madame le Substitut du Procureur d’État rendit Monsieur ... attentif au fait « que de sérieux doutes peuvent être émis quant au développement, dans le chef de ..., de certaines des compétences », « raison pour laquelle le Service Central d’Assistance Social (SCAS) fut chargé d

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision en question, le tribunal précise qu’à cet égard, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, non expressémentCes

2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Il ajoute que l'état de dépendance de sa mère serait par ailleurs établi à suffisance par les pièces complémentaires qu’il aurait fait parvenir au ministre en date du 6 février 2023, à savoir un certificat médical établi le 16 janvier 2023 et un certificat de non-emploi établi par les autorités syriennes.les capacités de travail de celle-ci seraient

Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit plusieurs demandes de protection internationale sur le territoire des Etats membres ;alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions

Vous présentez des copies conformes de votre passeport, de votre carte d'identité et d'un registre des actes de naissance sénégalais, du registre de l'état civil de ... de votre fille ;depuis 2018 dont ceux signés de 2018 à 2020 font état d'une adresse en France où vous auriez logé à ....Votre carte d'identité sénégalaise a été délivrée en date du 11 juillet

Dans son rapport annuel portant sur 2019, la Commission nationale des droits de l'homme (National Human Rights Commission ; NHRC), estime que l’Etat a respecté les droits des personnes LGBTI et qu’aucun membre de cette minorité sexuelle n’a été soumis à des arrestations ou intimidationsapprouvées par l’Etat ».En tout état de cause, la seule existence d'une

interpréter selon elle, la société demanderesse fait relever que si, en principe, une personne concernée par une demande de renseignements ne saurait être admise à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumises par l’Etat requérant reposent sur des faits inexacts, il serait néanmoins fait exception à cette limitation

En tout état de cause, ce serait à tort que le bourgmestre aurait conclu de manière péremptoire et sans s’enquérir de leur volonté à une renonciation de leur part à leur demande du 13 septembre 2021 et la décision de refus attaquée devrait encourir l’annulation, d’une part, pour ne pas être basée sur un motif en relation avec la réglementation urbanistique

En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités luxembourgeoises en vertu de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’administration communale au paiement d’une indemnité de procédure s’élevant, d’après le dernier état de leurs conclusions, à 5.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, aux termes duquel «

Par courrier de son litismandataire du 31 août 2020, la société ... s’enquit auprès du collège échevinal de l’état de traitement de sa demande relative à la modification ponctuelle du PAG sollicitée.non plus le droit d’exiger, en l’état de la législation applicable, que la réglementation enet la visée écologique dudit classement auraient été démontrés à

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

Le 23 janvier 2024, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

puisqu’il serait de jurisprudence que la remise en pristin état ne serait quasiment jamais de mise.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En tout état de cause, l’institution d’une mesure provisoire devant rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’elle constitue une dérogation apportée aux privilèges du

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2022

de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,