Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 juillet 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

A cet égard, il y a encore lieu de relever que même à supposer que le dénommé ... n’a finalement pas été condamné pour falsification de documents, il n’en reste pas moins que le pouvoir de ce dernier, respectivement du CNR d’émettre de telles attestations est mis en doute par lecondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Selon les documents joints à votre demande, vous auriez été convoquée au tribunal en date du 23 mars 2010 où vous auriez été condamnée à une peine de 4 ans de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 2500 KM/BAM que vous n’auriez cependant jamais payée.En l’espèce, si les faits invoqués sont principalement dus à des auteurs privés, force est toutefois de

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister aux opérations. (5) Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations. (6) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge de la personne condamnée et, le cas échéant, imputés sur l’amende prononcée.condamne encore la

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur remarque ensuite que sa détention au Luxembourg ne saurait justifier le rejet de sa demande de protection internationale, étant donné qu’il n’aurait pas encore été condamné, de sorte que la présomption d’innocence serait à appliquer.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 octobre 2013 en la forme, au fond, le déclare non

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.