Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat et une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 32028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Madame ...fut entendue le 12 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable deS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir les

Il se base à cet égard sur l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2012 relatif au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspectionLe demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’ilAux moyens tirés de

Il ajouta que le même principe se retrouve au niveau précontentieux à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desrespect des droits de la défense – protégé tant par l'article 12 de la Constitution que par l'article 6 de la CEDH – dans un Etat de droit, il n'est pas

du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffrait d’infirmités ou

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d'Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.Mai 2013 bestand (Conseil d'Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);saurait, en tout état de cause, conduire à l’irrecevabilité d’une

Le demandeur estime en tout état de cause qu’il aurait prouvé à suffisance que la maison unifamiliale projetée aurait un lien concret avec l’exploitation agricole qu’il aurait continué à exploiter malgré les discordes familiales auxquelles il serait confronté.enlevées et le terrain remis dans son pristin état dès que l’activité agricole aurait cessée, de

Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.ailleurs, elles resteraient en tout état de cause visibles à partir de la route étant donné que celle-ci serait plus élevée que les constructions en question.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce qui voudrait dire que la Chambre de Commerce serait mieux protégée contre les diminutions

Ils estiment que Monsieur ... souffrirait d’une double imposition qui serait incontestable et qui résulterait de l’assujettissement de revenus à un impôt identique ou comparable dans deux ou plusieurs Etats, les Nations Unies étant ici visées comme un Etat.En droit, ils invoquent la violation du principe de justice fiscale « non bis in idem» en cas de double

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de son voisin et ce, en particulier, en raison de ce que Monsieur ..... n’aurait pas requis laIl fait état de menaces de mort

En mains votre courrier du 21 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 12 juin 2013 avec une validité jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duA l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC »,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du1 Voir TA 12 mars 2014, n° 32348 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu, confirmé par CA 6 novembre 2014, n° 34404C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la

Après avoir constaté que l’état de santé de Monsieur ... se détériora, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg donna le 20 février 2013 son accord pour faire examiner celui-ci par le médecin de conseil.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée, en s’emparant des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC », au motif que malgré plusieurs demandes, le dossiercondamne

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duLe demandeur, en se référant à une jurisprudence de la Cour supérieure de justice, fait valoir que le cumul de la fonction d’administrateur d’une société anonyme et de celle de salarié ne serait pas prohibé par la loi,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les