Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 14 août 2014, le ministre informa les autorités allemandes que le délai pour statuer sur la demande de reprise en charge conformément à l’article 25.1 du règlement UE/604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lales

A l’appui de son recours Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

Il soutient qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas étéapte à répondre aux questions de l’agent ministériel et qu’un certificat médical établi par son psychiatre attesterait de son état dépressif réactionnel.Conformément aux termes de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006, l’entretien peut ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas

construction de l’Etat kosovar.Les appelants contestent l’appréciation du tribunal relative à la gravité insuffisante des faits dont ils font état, lesdits faits s’analysant dans leur globalité en des persécutions et atteintes graves subies par eux depuis de nombreuses années et confirmant la situation de la minorité serbe que le gouvernement kosovar ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 35225 du rôle et déposée le 25 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX Esch/Alzette, XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention à proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2014 (n° 33385 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le

Or, vous ne faites pas état d'autres discriminations concrètes en raison de votre ethnie, la destruction de l'a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou 9b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 21 août 2013, aucun mémoire en réponse n’a été déposé dans le délai légal.Des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Vu l’acte de signification de la requête de l’huissier de justice Yves Tapella à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 23 octobre 2013 ;A l’appui de son recours, et en fait, le demandeur déclare que la société ...aurait été constituée le 5 juillet 2005 et qu’il aurait été engagé en tant que chef opérateur par un contrat de travail à durée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Georges Pierret pour l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2014 par Maître Georges Pierret pour l’Etat ;A titre liminaire, le tribunal a soulevé d’office à l’audience des plaidoiries la question la

Il fit encore état qu’en 2006, il aurait été suspendu de l’école pendant trois jours puisqu’il aurait refusé de changer son prénom kurde.Il donna à considérer que les membres de sa famille n’auraient pas pu continuer les études puisqu’ils ne recevraient pas d’aide de la part de l’Etat.Pour justifier ses craintes, il fit état de ce que beaucoup de jeunes

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 juin 2012.A cet égard, elle donne à considérer que la charge de la preuve des motifs justifiant la décision de refus incomberait à l’Etat, que celui-ci aurait néanmoins à tort retenu qu’elle n’était pas

A l’appui de leur appel, ils exposent être originaires du Kosovo et appartenir à l’ethnie serbe et ils font état en substance de problèmes aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du KosovoD’un autre

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2014 (n° 31978 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurs ...loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, compte tenu de l’attitude adoptée par l’Etat, vint à la conclusion qu’il était dans

premiers juges de s’être basés notamment sur la loi albanaise sur la police d’Etat de 2007 pour conclure à l’effectivité de la protection par la police albanaise.analyser non seulement la situation générale, mais aussi sa situation personnelle, de sorte que les décisions invoquées par l’Etat en première instance ne permettraient pas d’établir une protection

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la ratio legis de l’article 16 de la

Vu le recours introduit en date du 14 mai 2013 sous le numéro 32490 du rôle par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., retraité et de son épouse, Madame ....., sans état, demeurant ensemble à L-restent à l’état de simple allégation des demandeurs.Les demandeurs soutiennent,