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28682.pdf
Par ces motifs, le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit la demande de sursis à exécution en la forme, au fond la déclare non justifiée et en déboute, laisse les frais à charge des demandeurs,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27636.pdf
Ils expliquent qu’après avoir été déboutés d’une demande deLes demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demandetraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27432.pdf
A défaut des justificatifs permettant d’établir, au regard des considérations retenues ciavant et au regard des contestations de la partie étatique, la perte de la relation économique des intérêts payés à partir du 22 avril 2004 avec les revenus exonérés dégagés par la participation dans la société ..., la partie demanderesse doit être déboutée de sonau fond
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27135.pdf
déjà été soumise au contrôle du juge administratif et que le demandeur aurait été débouté de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27562.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28671.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28677.pdf
Le même jour, il déposa une seconde demande de protection internationale, dont il fut débouté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27579.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28672.pdf
reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, réserve les frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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27261.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été débouté définitivement de sa demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 8 juillet 2010 alors que son épouse et ses enfants l’auraient rejoint au Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2010.En droit, il invoque la violation par la décision déférée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27293.pdf
En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligationau fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27533.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26889.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26601.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27652.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27947C.pdf
au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28647.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27977C.pdf
Eu égard à l'issue de l'affaire, l'appelant est encore à débouter de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 17 janvier 2011, déboute l'appelant de sa demande d'allocation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27095.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27014.pdf
Après avoir été débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2004, Monsieur ... bénéficia d’un statut de tolérance expirant le 31 décembre 2010.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile depuis le 3 juillet 2004.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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