Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 septembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc ELVINGER en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2008. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen

Audience publique du 29 septembre 2008jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, de toutes les infractions mises à sa charge.Il paraît partant inéquitable de laisser à la charge de ladite société l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.et lu à l’audience publique du 29 septembre 2008 par le

Audience publique du 25 septembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2008.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ces volets, il y a lieu d’en débouter les appelants avec

Audience publique du 25 septembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie Fersing, en remplacement de Maître Gilles Plottké, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2008.ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de

Audience publique du 24 septembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2008.publics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en

Audience publique du 24 septembre 2008en matière de marchés publicsOuï Maîtres Jacques WOLTER, Julie ASSELBOURG et Alain RUKAVINA, assisté de Sam TANSON en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2008.Parallèlement, la partie requérante a constaté que sur le terrain, l'entreprise XXX-XXX XXX XXX. (ci après dénommée XXX), s'est vu

Audience publique du 17 septembre 2008 ==============================Je tiens toutefois à remarquer que la législation sur les marchés publics n'a pas été respectée pour la mise en adjudication des travaux dont question.Du fait que le syndicat intercommunal S. n'a pas respecté ni la législation sur les marchés publics ni les dispositions de la loi organique

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2008Le président rapporteur entendu en son rapport et Maître Thomas Stackler, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 septembre 2008.

Audience publique du 11 septembre 2008Le président-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa Bruel, en remplacement de Maître Benoît Arnauné-Guillot, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 septembre 2008.

Audience publique du 10 septembre 2008 ===============================inspecteur général de la police en charge du dossier que «et lu à l’audience publique du 10 septembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier de la Cour administrative Anne-Marie Wiltzius, greffier assumé.

Audience publique du 10 septembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au vœu du § 232, alinéa 1er AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de

Audience publique du 10 septembre 2008 ==============================supérieur aurait comme seul but de protéger les titres d’enseignement supérieur, c’est-à-dire de conférer au titulaire d’un diplôme inscrit l’autorisation de porter ce titre en public, l’inscription au registre des titres ne règlerait pas pour autant l’accès à une profession.Dans son

Audience publique du 10 septembre 2008Le 29 juin 1994, vous auriez comparu devant un juge, mais comme il n'y aurait pas eu de chargeavoir été incarcéré et libéré à deux reprises, en 1994 et 2003, soit parce qu'il n'y aurait pas eu de charge justifiée contre votre personne, soit parce queet lu à l’audience publique du 10 septembre 2008 par le premier juge, en

Audience publique du 10 septembre 2008du 20 mars 2003 à l’égard des intéressés un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en s’écartant des déclarations du contribuable sur le point suivant : « charges extraordinaires – les frais déclarés ne sont pas déductibles comme charges extraordinaires », étant entendu que dans le cadre de ladite

Audience publique du 10 septembre 2008Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur la charge de la preuve existant dans le chef de l’administration des Contributions Directes concernant la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 précitée.la charge fiscale1.collaboration à charge du

Audience publique du 10 septembre 2008Depuis 2000, vous auriez été secrétaire cellulaire chargé de la mobilisation, propagande et presse de la cellule de Bula-Mbemba de la commune de Ngaba/Kinshasa.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.il aurait exercé la fonction de « secrétaire cellulaire

Audience publique du 10 septembre 2008En effet, en dépit de l'insistance de l'agent en charge de l'entretien qui vous a demandé à deux reprises si vous étiez sûre d'avoir donné la même identité en Hollande, oùln 2004-5, the Eritrean government banned public religious activities by all religious groups that are not officially recognised, closed their places

Audience publique du 10 septembre 2008Attendu que l'intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics;En droit, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui reprochant de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics alors qu’il n’aurait jamais commis d’entorse à l’ordre

Audience publique du 10 septembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision C 7640 du 9.9.1991)Ils précisent encore, qu’à travers leurs déclarations d’impôt, la

contre plusieurs décisions du ministre de la Justice et du ministre de la Fonction publique2. d’un courrier du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 22 juin 2007 portant information de son refus de marquer son accord à la demande d’assistance juridique de Monsieur ...Transmis au commissaire ... ... du Centre National Tactique