Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Gilles PLOTTKÉ au nom et pour compte de Madame YOUSEFDOST;En date du 4 juin 2009,

En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration fixe deux conditions à remplir pour demander le regroupement familial d'un ascendant en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, à savoir, l'ascendant doit être à charge du regroupant ou de son conjoint et

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Alexandre Chateaux pour compte de Monsieur ...Par décision du 27 octobre 2010, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'

au motif qu'en vertu de l'article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution, entre autres, d'une aide au réemploi, une telle aide ne peut être accordée qu'aux salariés qui sont soumis par contrat de travail à un lien de subordination juridique mais qu'en sa qualité de gérant technique de son nouvelordre

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 janvier 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;Par courrier du 12 septembre 2006, suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

L’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 29 juin et 11 juillet 2011 sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 23 avril 2012, le ministre du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dès lors sa demande est à examiner par rapport aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».En vertu

Le 11 mars 2011, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-pas davantage

Les conditions pour pouvoir participer à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure sont régies par l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004, intitulé : « Conditions d’admission ».Il convient de relever que dans la mesure où le diplôme litigieux est un diplôme luxembourgeois, uniquement l’article 2, point 2. a) du

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012administrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

En effet, vous ne remplissez pas les conditions exigées pour séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desD'après l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du XX XXX XXXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

11) Madame XXX XXX, demeurant à XXXX XXX, XX, rue des XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;pour différents motifs, dont une violation du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le « PAG » et une violation de l'article 29 de la loi

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, le conseil d'administration du Fonds de Compensation Commun au Régime général de Pension (ci-après « le Fonds ») vous communique sa décision prise suite à sa réunion du XX XXX XXXX d'annuler la mise en adjudication de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens d’annulation soulevés par le demandeur dans le cadre de son recours au fond sont pris de la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne