Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;notamment son article 3 sous 7 (cf copie jointe en annexe).Cela étant précisé, je ne saurais que confirmer ma décision précitée par laquelle j’avais informé votre cliente que ses candidatures aux concessions de

Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, a eu une incidence sur le classement arithmétique de cette soumission, à savoir :Force est de constater que la requérante, en querellant le courrier du ministre du 11 juillet 2011,

Audience publique du 11 mars 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2011 portant refus de lui accorder un report et un sursis à l’éloignement ;pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut définitivement

Audience publique du 11 mars 2013Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21En effet, aux termes de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006, « une décision négative du ministre vaut décision de retour (tandis qu’en vertu de l’article 2. o) de la loi du

Audience publique du 11 mars 2013Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur Khalfaoui au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

Le 12 février 2013, les autorités italiennes firent savoir aux autorités luxembourgeoises qu’en vertu de l’article 16 du le règlement (CE) n° 343/2003, elles accepteraient la reprise de Monsieur... pour l’examen de sa demande de protection internationale.Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre dossier que vous êtes tous en possession de passeports macédoniens établis respectivement le 2 juin 2010 et 11 mars 2011 desquels il ressort que vous êtes entrées en territoire communautaire le 11 mai 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours en réformation en matière de décisions de retour, respectivement de

Numéro 31934 du rôle Inscrit le 11 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-Après examen, la demande satisfait à mon avis

Par décision du 11 juillet 2012, référencée sous le numéro 72532 MW/cm, le ministre a finalement accordé à Monsieur ... l’autorisation de construire l’abri de jardin litigieux.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure

à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banque ...Par courrier du 11

tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du 11

à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banque ...Par courrier du 11

tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;De ce fait, alors que vous avez fait usage d'informations fausses et trompeuses et que vous avez recouru à la fraude et à des moyens illégaux pour séjourner sur le territoire, le renouvellement du titre de séjour vous est refusé

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;De ce fait, alors que vous avez fait usage d'informations fausses et trompeuses et que vous avez recouru à la fraude et à des moyens illégaux pour séjourner sur le territoire, le renouvellement du titre de séjour vous est refusé