Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

elles auraient toutes les deux été condamnées à des peines de prison.Celle-ci confirme vos dires selon lesquels les deux agresseurs susmentionnés auraient été condamnés à des peines de prison.Les coupables de cette attaque ont été condamnés suivant décision de la Cour municipale de Pristina du 21 juillet 2001 et Monsieur ...neassaillants qui ont été

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les parties demanderesses aux frais.

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condamne la Ville de Luxembourg à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 750,- euros ;condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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