Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

utilement pris en considération dans le cadre d’une demande d’asile, force est cependant de constater que les craintes de persécution invoquées en l’espèce ne sont pas présentées abstraitement, mais fondées sur des événements déjà vécus par le demandeur sous forme de persécutions à caractère politique, de sorte que cet argument de principe laisse d’être

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant, d’une part, que des considérations d’ordre matériel et économique, telles que la crainte de difficultés financières, ne constituent pas à elles seules un motif d’obtention du statut de réfugié et, d’autre part, qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou

Il fut entendu le 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 mars 2005, envoyée par courrier recommandé expédié le 9 mars 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2004, prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 20 juillet 2004 par un agent du ministère de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des demandeurs d’asile

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Autriche en date du 14 juin 2003, ainsi qu’aux Pays-Bas en dateDans ce contexte, il signale avoir déposé une demande d’asile au Luxembourg le 18 avril 2005.Le délégué du gouvernement

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En conclusion, il y a lieu

Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître d’un recours introduit par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 et 10 janvier 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondé la demande en obtention de l’asile politique en ce que le recoursLe

Il fut entendu le 28 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 17 février 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il fut entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir enregistré sa demande d’asile lorsqu’il se serait présenté le 4 avril 2005 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et de l’avoir ainsi privé du bénéfice des mesures protectrices de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut entendu le 9 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’

Quant au fond et à l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que depuis le rejet d’une première demande d’asile en 1997, Monsieur... aurait déjà fait l’objet de 11 mesures de placement en 1997, 2001, 2002 et 2004, mais qu’aucune de ces mesures n’aurait pu être suivie d’un rapatriement, étant donné que le consulat de BosnieHerzégovine n’aurait pas

Il fut entendu le 25 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Cette procédure d’asile fut clôturée par un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2003 (n° du rôle 15925) retenant que le recours en réformation introduit contre la décision lui refusant le statut de réfugié n’est pas fondé.Le 24 septembre 2004, Monsieur ... fit introduire une deuxième demande d’asile auprès du service compétent du ministère des

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2003 (n° du rôle 16513C) confirmant un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2003 déclarant le recours introduit par Monsieur

Il fut entendu le 28 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées