Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le statut de réfugié lui reconnu le XX XXX XXX.En vertu de l’article 11 (2) de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part

L’article 18 de notre règlement sur les bâtisses interdit à l’intérieur du périmètre d’agglomération toute nouvelle construction destinée à des fins d’habitation dans les 30 mètres de distance d’une ligne de haute tension aérienne.Etant donné que le projet prévu n’est pas une simple réhabilitation d’un volume existant, mais prévoit de nouvelles constructions

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loiAuch im Strafvollzug gehörten 14% der Angestellten einer ethnischen Minderheit

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en son alinéa 2, que des dispositions quant au délai ont été modifiées, et que les dispositions portant sur les « compléments d’articles ayant un lien avec la réception des ouvrages » ont été complétées par un nouveau dernier alinéa sous

N° 30679 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30679 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXX, tendant à voir ordonner le

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de ..., préqualifiée;Constatant que la requête d'appel lui a été signifiée le 23 avril 2012, soit plus d'un mois après le dépôt de ladite requête au greffe de la Cour administrative, et se prévalant de l'article

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 18 janvier 2012 suite à un recours de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une

euros au titre de, tel que stipulé à l’article 5 de la transaction extrajudiciaire du 13 juin 2008, contrepartie à une extension de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.comme rémunération extraordinaire en vertu des articles 11 et 132 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».

financière au ministre du Développement durable et des Infrastructures sur base de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables, ci-après « le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 ».Concernant l’article 5.Il

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 pris en exécution de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative noncontentieuse, je vous prie de bien vouloir me faire connaître vos observations à l’égard de la décision que j’envisage de prendre jusqu’au 15 février 2011 au plus tard.par jugement contradictoire du

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 avril 2011 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois ainsi qu’à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision confirmative du même ministre du 26 juillet 2011 rendue sur recours gracieux ;Par

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez [c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la présente loi ;vos convictions

premiers juges ont partant dénié à bon droit toute valeur probante à cette attestation pour être contraire au premier alinéa de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ».Etant donné encore que la société ... a introduit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012. ___________________________________________________________________________vos convictions politiques ainsi que

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Il échet tout d’abord de relever que contrairement aux indications contenues dans la requête introductive d’instance, la décision visée par le recours sous examen ne constitue pas une prolongation d’une mesure de placement antérieure

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les cas suivants prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou une autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

En date du 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut deLe 1er août 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi du 29 août 2008