Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 4 février 2013, les époux ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement pour raison médicale dans le chef de Madame... en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le X XXX XXXX, les époux XXX-XXX s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement pour raison médicale dans le chef de Madame XXX en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;De ce fait, le renouvellement du titre de séjour vous est refusé sur base de l'article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dès lors, étant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima ROUIZI et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________qu’en vertu de l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant exécution du § 211

Par courrier du 11 octobre 2000, Monsieur ... fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans le mois à partir de la notification du courrier en question à laquelle il fut procédé en date du 20 octobre 2000.Par arrêté du 11 septembre 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ..., en l’invitant par ailleurs à quitter le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme

Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout

En vertu d’une transaction extrajudiciaire signée en date du 13 juin 2008 entre Monsieur ... ... et son ancien employeur, la société ...S.A., ci-après désignée par la « société ...», suite au licenciement de Monsieur ... par courrier du 22 novembre 2007, ce dernier se vit accorder, entre autres à travers l’article 5 de ladite transaction, la somme de ...Par

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àde la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 janvier 2012 et

31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations gouvernementales ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande comme non fondée et prononça à l’égard des consorts ... un ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Ils reprochent aux

refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.Or, conformément à l’article 57 de la loi modifiéePartant, l’article 57 de la loi précitée du 19 janvier 2004, qui, d’après le délégué du gouvernement, entraînerait la caducité de la prétendue autorisation du 25 septembre 2003, n’aurait pas été d

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 22 décembre 2011 et suivant avis du 28 décembre 2011, un sursis à l'éloignement est refusé à Madame ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il retint que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de

Audience publique du 11 mars 2013Par décision du 11 janvier 2008 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », le statut de réfugié fut accordé à Monsieur ......familial conformément à aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée