Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit «Il

Le 14 avril 2015, les consorts ...furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il reproche encore à la partie étatique de rester muette sur l’état d’avancement des démarches menées.

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

Or, force avant tout de constater que les craintes ou problèmes dont vous faites état ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale.Force est encore au tribunal de constater que les demandeurs ont fait état, dans le cadre de leurs premières demandes de protection internationale, de craintes de

règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desLe

Finalement, il reproche au ministre d’avoir motivé sa décision de façon laconique et il conclut à l’annulation de ladite décision, laquelle serait en tout état de cause disproportionnée.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins

Après avoir été confrontés avec une photocopie de leurs passeports internationaux, ils admirent que l’identité indiquée jusqu’à ce moment-là aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont ils ont fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliquèrent qu’en réalité ils seraient originaires d’Azerbaïdjan et qu’ils auraient fait état du récitIl

Après avoir été confrontée avec une photocopie de son passeport international, Madame ... admit que l’identité jusqu’à ce moment-là donnée aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont elle a fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliqua qu’en réalité elle serait originaire d’Azerbaïdjan et qu’elle aurait fait état du récit exposé jusque

Le 6 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 27 mars 2014, Monsieur ... fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères

Le 10 avril 2014, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

elle au vu des efforts déployés les dernières années afin de reprendre en main son état de santé.

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne [Le 27 mai 2014, le ministre s’

valable jusqu'au 20 avril 2014 sur base de l'article 130 de la loi précitée » et votre courrier daté au 22 avril 2014 contenant un certificat médical concernant l'état de santé de Madame ....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 24 avril 2014 et suivant son avis du

Force est au tribunal de constater qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de laPar

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

état et dont elle craignait de faire à nouveau l’objet en cas de retour au Kosovo pouvaient être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, en excluant dès lors le risque de la peine de mort ou de menaces graves ouet partant une personne privée, sans lien avec l’Etat, celui-ci ne pouvait être qualifié d’acteur au sens de l’

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des