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27897.pdf
Les consorts ... furent définitivement déboutés du recoursIl est constant en cause que les demanderesses n’ont pas présenté leur demande d’autorisation de séjour avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois, mais qu’elles l’ont introduite à un moment où elles se trouvaient toujours au Luxembourg après avoir été définitivement déboutées de leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27635.pdf
En avril 2010, les demandeurs auraient décidé de quitter la Serbie pour se réfugier en Suisse, mais ils auraient été déboutés de leur demande d’asile et seraient retournés dans leur pays d’origine le 3 juin 2010.Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demandeélevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27727.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28569C.pdf
partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28586C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’débuté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28507C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27158CA.pdf
partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26842.pdf
le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28664.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28105.pdf
débouté de votre demande d'asile en date du 3 octobre 2006 et vous aviez été rapatrié au Kosovo en date du 10 septembre 2008.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28068C-28093C.pdf
pas été invoqués devant le directeur, déclara le recours en réformation initial non fondé et en débouta les consorts ... avec condamnation aux frais de l’instance.Au vu de l’issue du litige, tant les consorts ..., les consorts ..., ainsi que la société ... sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28133C.pdf
partant, par réformation du premier jugement, déboute Monsieur ... de son recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle du 1er juin 2010 lui refusant l'autorisation d'entrée et de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28074C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27366.pdf
Quant au fond, la demanderesse reproche au ministre de s’être fondé exclusivement sur l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006 pour la débouter de sa demande.Elle soutient que ce n’est pas parce qu’elle a été déboutée de sa demande de protectiontraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28635.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2009, Monsieur... introduisit un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2009, lequel se solda par un jugement du 12 novembre 2009, n° 26197 du rôle, qui déclara le recours en annulation non justifié et en débouta Monsieur....Le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27155.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28719.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27956C.pdf
Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., tout en la condamnant aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28096C.pdf
Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être débouté.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28171C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 février 2011, l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010 portant refus de sa demande en obtention d’uneA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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