Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son jugement du 24 septembre 2013, le tribunal reçut le recours en réformation ainsi introduit en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les

n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que le demandeur aurait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis pour avoir coupé du bois dans une forêt appartenant à l’Etat bosnien.En ce qui concerne la peine d’emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné et qu’il entend éviter par l’introduction de sa demande de protection

tous les membres actifs du SLS auraient été menacés et quatre d'entre eux auraient déjà été condamnés à des peines de prison d'un mois.condamne le demandeur aux frais.

Votre père l'aurait cru que vous seriez responsable de la mort de votre mari et il vous aurait enfermée dans son atelier en disant qu'il aiderait votre beau-père à vous faire condamner.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

demandeur ne fait état que d’une crainte d’être condamné à tort pour sa prétendue implication dans un braquage, aucune décision judiciaire, d’après les affirmations du demandeur dans le cadre de son audition auprès du ministère des Affaires étrangères, n’étant encore intervenue.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

comme toile de fond sa participation alléguée au massacre de Grabovica, le demandeur mettant, d’une part, en exergue le fait qu’il aurait quitté son pays d’origine pour éviter l’exécution à la peine d’emprisonnement à laquelle il aurait été condamné suite à ce crime de guerre, et, d’autre part, les menaces qu’il aurait reçues de ce même fait de la part d’un

Vous précisez qu’ ... se trouverait actuellement au Luxembourg et les coupables du groupe mafieux auraient été condamnés à une peine entre 20 et 25 années.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les coupables du groupe mafieux auraient été condamnés à des peines entre 20 et 25A l’appui de leur recours, et en fait, les demandeurs expliquent qu’au début

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs, au vu du contexte politique actuel en Albanie, la crainte du demandeur d’être injustement arrêté et condamné du fait de son rôle joué dans le cadre la manifestation anti-gouvernementale du 21 janvier 2011 est purement hypothétique et ne saurait, de ce fait, être qualifiée de crainte fondée de persécution.Par ailleurs, au vu du contexte

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

défaut de faire état dans quelle mesure la peine à laquelle il a été condamné est de nature à pouvoir être qualifiée de sanction inhumaine ou dégradante au sens de la loi, étant encore relevé qu’au lieu de se présenter au tribunal et d’y défendre ses intérêts, le demandeur a choisi de ne pas donner de suites aux convocations du tribunal et ainsi de ne pas

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.