Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 août 2007charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant pas de dispense automatique de ce devoir

Audience publique du 18 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________Il s’ensuit que c’est à juste titre que le

Audience publique du 18 juin 2008remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008. ___________________________________________________________________________Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pour autant qu’ils portent sur

Audience publique du 17 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mustapha Nouassi, en remplacement de Maître Hakima Gouni, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2008.laisser les frais des deux instances à charge de l'Etat.A l’audience publique des

Audience publique du 17 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 juin 2008 lors de laquelle Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par jugement du 12 mars 2008, le tribunal

Audience publique du 17 juin 2008Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu à l’audience publique du 17 juin 2008, à laquelle le prononcé avait été fixé, au local ordinaire des audiences de la Cour par le vice-président, en

Audience publique du 16 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________L’article 12 dispose que : « Peuvent être

Audience publique du 16 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________sécurité publics, de sorte que les

Audience publique du 16 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.Il fut entendu le 26 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps

Audience publique du 16 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2008.charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 juin 2008 par :

Audience publique du 16 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Claude LICK en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juin 2008. ___________________________________________________________________________met les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique du 16 juin 2008A travers cette réclamation il contesta le fait que le bureau d’imposition ait refusé la déductibilité au titre de charges extraordinaires d’un montant de 11.509,07.- euros relatif à l’insonorisation de sa maison.Enfin, il donne à considérer que les charges engendrées par les mesures d’isolation seraient inévitables, alors

Audience publique du 12 juin 2008décembre 2007, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2007 (n° 22703 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation tout en déclarant justifié le recours en annulation dirigé par Madame ... ..., chargée de cours

Audience publique du 12 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 juin 2008.La commission s'interroge d'ailleurs sur la nature des poursuites auxquelles il était exposé, alors que l'acte illégal de relations

Audience publique du 11 juin 2008Elle affirme dans ce contexte que le demandeur n’aurait pas précisé si l’objet de sa demande relevait de l’occupation du domaine public ou de la construction.motivé sa décision de refus, ce qui aurait permis au demandeur de revenir à charge en en comblant les lacunes, mais le principe même de l’aménagement d’une terrasse à

Audience publique du 11 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2008. ___________________________________________________________________________A cela s’

Audience publique du 11 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008.Les autorités luxembourgeoises ont par la suite obtenu l’accord des autorités néerlandaises pour la prise en charge des

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2008.Les consorts ... s’étant opposés à ce reclassement dans le cadre de la procédure publique ayant précédé l’adoption définitive

Audience publique du 10 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yasemin CENGIZ, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, et Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Roy NATHAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2008.Par avis publié au

Audience publique du 9 juin 2008En deuxième lieu, la demanderesse soutient être propriétaire d’une maison sise en France, ayant généré des charges en raison de travaux effectués.Elle estime que le bureau d’imposition lui refuserait à tort le droit à déduction des charges relatives à cet immeuble,La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée