Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut encore entendu en date du 16 avril 2003 ainsi que des 11 et 13 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Ils furent encore entendus respectivement les 27 mai et 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 24 juin 2004, le ministre de la Justice les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

M. ... fut entendu le 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 30 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il fut encore entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

M. ... fut entendu les 11 février et 17 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la

Par courrier de leur mandataire du 17 février 2004, les époux ...-... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Mes mandants me

Il fut encore entendu le 16 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il ressort du rapport du service de police judiciaire du 18 novembre 2003 que vous auriez

Il fut encore entendu les 6 et 15 octobre 2003 et 20 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.également être rejetée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut encore entendu le 16 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 17 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut encore entendu le 7 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 8 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Monsieur ... fut entendu en dates des 29 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.concrètement, le demandeur

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

au sein du comité médiateur entre les différentes communautés ethniques à Pec où lors des réunions de la commission communale, invoquées à l’appui de leur demande d’asile, ne sauraient suffire pour établir une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève, ceci d’autant plus que Monsieur ... aurait indiqué avoir arrêté ses activitésL’

Il fut encore entendu le 22 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut entendu en outre en date respectivement du 22 octobre et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre a ainsi retenu que Monsieur ..., à défaut de faire état d’autres problèmes, aurait exprimé à l’appui de sa demande d’asile plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours principal en réformation, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de