Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il y aurait lieu de constater qu’il existerait toujours des arrestations arbitraires de personnes ayant émis des critiques ouvertes envers la politique du pays, ce qui ressortirait notamment d’un rapport des Nations Unies du mois d’avril 2004 sur l’état des prisons au Congo, suivant lequel le droit à un procès juste et équitable nL’appelant fait

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le demandeur n’ayant pas fait état pour le surplus de l’existence d’autres papiers de légitimation prescrits ou de visa dans son chef qui seraient de nature à lui conférer un droit de séjour au pays, la décision ministérielle déférée se trouve dès lors motivée à suffisance de droit et de fait par la seule référence au séjour irrégulier du demandeur, sans qu

Je constate qu’aucun des problèmes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leVous seriez également membre du PDK, mais vous ne faites pas état de persécution liée à cette adhésion.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives en date du 15 décembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés dans le

à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

La Cour suit également le tribunal dans son appréciation des faits relatés par l’actuel appelant qui ne dénotent pas une gravité telle qu’ils établissent à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine, ces actes émanant non pas de l’Etat, mais d’un certain groupe de la population,

à Pristina (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les menaces dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Quant à vous, Madame, vous ne faites état, personnellement, d’aucune persécution ni mauvais traitement.administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article « 12 » de la loi du 3 avril 1996 précitée, ainsi que de l’article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Rusinoc (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18666C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, de son épouse, Madame ..., née leen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 9 mars 2004, lui notifiée le 12 mars 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond définit par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, étant donné notamment que le fait que

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il relève plus particulièrement que Monsieur ... a pu bénéficier d’une possibilité de fuite interne, en l’occurrence en Serbie dans un centre de réfugiés et qu’à cet égard il n’aurait fait état d’aucun problème spécifique.En l’espèce, l’examen des déclarations faites

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le demandeur, agriculteur, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés, l’un datant de 1999 déjà où il se serait fait voler sa voiture et l’autre de 2002 au cours duquel un groupe non identifié de personnes seraient entrés dans sa cour et auraient tiré en l’air.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il signale en outre que les Albanais n’hésiteraient pas d’utiliser des moyens beaucoup plus radicaux à l’égard de ceux qui leur résistent et il fait état à cet égard de l’assassinat de l’époux de sa cousine.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par

C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, au vu des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des