Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 juin 2011, Madame ... ..., après avoir été transférée la veille de la Slovaquie au Luxembourg, en vertu d’un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2015, les consorts ...-... ont régulièrement relevé appel du jugement du 22 juillet 2015 dans le sens de leur voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux dépens des deux instances.L’Etat conclut à la

En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

luxembourgeoises sur la base de l’article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit «règlement Dublin II », introduisit à son tour une

Ethiopie et du rapport précité de la « Section Lingua » de l’Office fédéral des Migrations en Suisse de mars 2007 selon lequel l’amharique serait parlé par des Erythréens ayant vécu longtemps en Ethiopie, et, d’autre part, en ce qui concerne ses croyances pentecôtistes, l’article publié sur internet intitulé « Les églises pentecôtistes », invoqué par l’Etat,

Il estima qu’il se serait en tout état de cause posé la question de la recevabilité de l’offre de la société ... au vu de l’article 60 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 qui prévoit: « Le cahier spécial des charges peut exiger du soumissionnaire la fourniture de données techniques ou économiques sur son entreprise.que, comme le bureau d’architectes ...

Elle estime que l'exécution de la décision critiquée risque de lui causer un préjudice grave et définitif, que les moyens invoqués à l'appui du recours au fond sont suffisamment sérieux pour justifier la mesure sollicitée et que son affaire ne serait pas en état d'être plaidée ou décidée à brève échéance.Le délégué du gouvernement estime que l’argument

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Madame ....Ces constats ne sont en tout état de cause pas ébranlés par le seul fait que dans son courrier du 31 juillet 2012 précité, Maître Christian BILTGEN a indiqué agir en qualité de mandataire du « sieur ...La partie

La demanderesse sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 8.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Le cas échéant, le préposé de la

Plus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

De plus, les insultes et l'agression dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi bosnienne et qui ne sauraient être considéré[En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort

pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en charge psychologique et psychiatriqueIl ne se

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

Le 7 août 2015, Monsieur ....., Madame ..... et Monsieur ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par ailleurs, dans ce contexte, le demandeur conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées àEn

en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etatci-après dénommée « la société ...», le contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert prenant effet à partir du 1er juin 2005.L'Etat a uniquement conclu différents contrats avec les sociétés ...et ...Sàrl, au sein desquelles votre mandant exerçait

En effet, vous faites état de menaces et d'une maltraitance de la part des guerriers Dozo, qui auraient ciblé les partisans de Laurent GBAGBO ainsi que les personnes résidant dans des quartiers regroupant une majorité des supporters de l'ancien président ivoirien.Vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets entre votre retour à Yopougon et votre

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.