Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le recours en annulation non fondé et en ont débouté l’appelante actuelle.Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, y compris en ce qu’il a débouté, eu égard à l’issue du litige, Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant en déboute l’appelante ;

Ils furent tous déboutés de leur demande afférente et se trouvèrent désormais en situation irrégulière au Luxembourg, sauf Monsieur ...qui bénéficia d’une autorisation de séjour jusqu’en 2012 et obtint la nationalité luxembourgeoise par naturalisation par arrêté du ministre de la Justice du 16 mars 2009.Suite au silence gardé par le ministre des Affaires

Ils furent définitivement déboutés de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 27 septembre 2007 (n° 22977C du rôle).Par ailleurs, le tribunal constate que les demandeurs restent en défaut de justifier que d’autres demandeurs d’asile déboutés se trouvant dans la même situation qu’eux-mêmes auraient été régularisés.au fond, le déclare non fondé

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute les parties appelantes ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

la déclare non justifiée et en déboute,

1) et son fils serait retourné au Kosovo après avoir été débouté de sa demande de protection internationale en Autriche.saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute

En effet, la violation de prédit principe serait à analyser à la lumière de la récente pratique administrative consistant à régulariser de nombreux demandeurs d’asile débouté qui se trouvent au Luxembourg depuis au moins 2004.Le demandeur se réfère à un demandeur d’asile débouté arrivé au Luxembourg en 2003 et qui aurait bénéficié d’une autorisation de

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile depuis le 24 novembre 2005.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile ou de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2011, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 21 juin 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours.réformant, déclare le recours initial non fondé et en déboute le demandeur,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous avez définitivement été déboutée de votre demande d'asile en date du 21 décembre 2006 et vous avez été rapatriée au Kosovo enLe délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le