Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2008 ===============================Aux termes de l'article 165 du Code d'instruction criminelle, le ministère public et la partie civile poursuivront l’exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne.La loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation, 2) création d'un

Audience publique du 30 juin 2008 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;Vu la lettre télécopiée du 17 avril 2008 de Maître Louis TINTI informant le tribunal qu’

Audience publique du 26 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres François Gengler et Steve Helminger de même que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2008.déclare s’opposer à ce qu’ils soient entièrement mis à sa charge et se rapporte pour le surplus à

Audience publique du 26 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN, Luc WAISSE, en remplacement de Maître Christian POINT, et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2008.sur lequel se trouve une maison d'habitation, et qui, du fait de sa situation enclavée par rapport à la voie

Audience publique du 26 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres François Gengler, Steve Helminger et Daniel Cravatte, en remplacement de Maître Pierre Thielen, de même que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2008.Concernant les frais d’expertise et

Audience publique du 26 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Pol URBANY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2008 ;Vu la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du publique à l'

Audience publique du 26 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2008.Monsieur ... ... fut repris en charge par les autorités luxembourgeoises le 21 avril 2005.Si le mandat d’amener (« mandado de

Audience publique du 26 juin 2008ministre de l’Environnement de ce qu’à la suite de sa décision de refus précitée du 25 octobre 2006, elle avait chargé un architecte « pour retravailler le projet », en vue de faire approuver ce nouveau projet par ledit ministre.et lu à l’audience publique du 26 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 25 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008. ______________________________________________________________________________Par décision

Audience publique du 25 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 avril 2008.En date du 5 mars 2007, le Parquet du tribunal de Luxembourg transmit son avis négatif au ministre dans lequel il

Audience publique du 25 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges KRIEGER, David YURTMAN en son remplacement, Maître Marc ELVINGER et Madame et Monsieur les délégués du Gouvernement Claudine KONSBRUCK et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 juin 2007, 28 janvier 2008 et 16 juin

Audience publique du 25 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Véli TORUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2008.Les autorités luxembourgeoises ont par la suite obtenu l’accord des autorités roumaines pour la prise en charge de Monsieur ..., de

Audience publique du 25 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2008. ___________________________________________________________________________incombe de prendre, si celle-ci est par ailleurs légale,

Audience publique du 25 juin 2008Il ajoute qu’il n’y aurait pas de preuves suffisantes à charge du demandeur en l’espèce et que le parquet de Diekirch aurait classé l’affaire sans suites.et lu à l’audience publique du 25 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 25 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 5 mai 2008. ___________________________________________________________________________incombe de prendre, si celle-ci est par ailleurs légale, alors qu’il appartient au seul

Audience publique du 25 juin 2008en matière d’accès à la fonction publiqueEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE et Madame le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2008.En effet, le sort réservé aux chargés d'éducation dont la presse s'est fait l'

Audience publique du 19 juin 2008Or, vous avez déclaré à l'agent en charge de l'entretien du 19 juillet 2007 que vous auriez quitté le Maroc en 2004 pour vous rendre en Italie, à Vérone.allemandes d’accepter la reprise en charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 19 juin 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aurait

Audience publique du 19 juin 2008 ==============================Innocente se serait chargé de vous procurer des documents de voyage et vous n'auriez rien payé pour le trajet.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 juin 2008à travers l’article 215 du Code civil à charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant