Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’ article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

Or, il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention

Il fut entendu en date du 25 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

Le système Eurodac ayant révélé, à partir des empreintes digitales de Monsieur ..., l’existence de demandes d’asile antérieurement présentées, par l’Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système Eurodac comme ayant déposé une demande d’asile en Grèce en date du 16 août 2003 et

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 5A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans

En effet, force est de relever avec les premier juges que la crédibilité du demandeur est sérieusement ébranlée par le fait qu’il a non seulement omis de signaler le fait qu’il a déjà, préalablement à sa venue au Luxembourg, sollicité l’asile en Belgique, mais, encore et surtout, parce qu’il l’a fait sous un faux nom et en déclarant être originaire de l’Etat

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par les demandeurs d’asile.individuellement et concrètement, les demandeurs d’asile risquent de subir des persécutions.

Le jugement dont appel est notamment critiqué en ce qu’il n’aurait pas accordé pertinence aux faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, soit les menaces et difficultés qu’il aurait subies à laque d’autre part, l’appelant reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les faits invoquées auraient leur cause dans l’une des causes d’asile visées à la

Le tribunal s’est notamment basé sur le fait que dans la mesure où la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, les épouxLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Le tribunal a en outre retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut de prouver l’impossibilité d’une fuite interne et que les autorités en place auraient toléré ou encouragé les faits incriminés ou qu’elles seraient dans l’incapacité de les empêcher.Considérant que comme il a été relaté ci-dessus, les appelants entendent fonder leur demande d’

à l’appui de sa demande d’asile, à savoir son état d’insoumission, se dégageant de son refus d’accepter de participer, à travers son incorporation militaire dans les forces militaires yougoslaves, à des actions militaires contraires à sa conscience et à ses convictions politiques, ne saurait, à lui seul, fonder dans son chef une crainte justifiée d’êtreLa

en décidant que contrairement à ses conclusions, le ministre de la Justice n’était pas obligé de recourir à la consultation de la commission consultative pour les étrangers avant de refuser la reconnaissance de sa demande d’asile, étant donné que d’après l’article 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

aient résidé en Allemagne ou en Belgique au moment des faits dont ils ont fait état à l’appui de leur demande d’asile.Ils reprochent au ministre de la Justice, ainsi qu’aux premiers juges d’avoir examiné les quatre demandes d’asile ensemble, ce qui constituerait une violation des dispositions de l’article 3, point 1 de la loi du 20 mai 1993, portant

En date du 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit une demande de transcription du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, qui lui a été reconnu en Autriche suivant décision du 16 janvier 2003, auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile et il fut entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.

Le jugement entrepris est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas admis comme pertinents les moyens d’asile produits en cause tirés notamment de ce que, bochniaque du Monténégro ayant épousé un ressortissant albanais du Kosovo, elle aurait trouvé les pires difficultés pour mener une vie normale tant au Monténégro qu’au Kosovo.Considérant qu’au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;du statut de