Décisions des juridictions administ. depuis leur création

parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, désignée ci-après par « la loi du 26 octobre 2010 », en ce qu’il confère à la Chambre de commerce le pouvoir de fixer les modalités de calcul des cotisations

N° 30843 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30843 du rôle et déposée le 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le X XXX XXXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, déclarant demeurer à

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En premier lieu, selon les appelants, le motif retenu dans la décision critiquée du 20 juin 2011 tenant à l’

Audience publique du 11 juillet 2012convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

renseignements litigieuse devrait être qualifiée de pêche aux renseignements non conforme à l’article 22 de la Convention.pas été suffisamment établie et d’en avoir déduit que la demande litigieuse des autorités françaises ne satisferait pas au critère de la pertinence vraisemblable posé par l’article 22 de la Convention.La demande de renseignements

Par décision du 14 juin 2010, la ministre, se ralliant à l’avis négatif émis le 10 juin 2010 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, alors applicable, mais ayant entre-temps été abrogée et remplacée par

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à l’éloignement pour raison médicale sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », - ayant fait l’objet

N° 30845 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30845 du rôle et déposée le 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, née le XX XXX XXXX à XXX (XXX), agissant tant en son nom personnel qu’

A travers un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour déclara l’appel principal de Monsieur ...-... justifié dans la mesure où il y avait lieu de lui reconnaître le droit de voir son congé de récréation généré entre le 11 juin 2007 et le 31 décembre 2007 reporté sur le premier trimestre de l’année 2008, mais le rejeta en ce qui concernait le congé de récréation11

Audience publique du 11 juillet 2012En date du 1er juillet 2011, le dossier médical de Madame ... fut soumis par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », pour avis au médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29

Audience publique du 11 juillet 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 ;Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Audience publique du 11 juillet 2012Considérant qu’il n’y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dus, des circonstances particulières qui font que la mise en compte des intérêts de retard par application de l’article 155 L.I.R. est contraire à l’équité au sens de l’article 131 AO ;mit jeweils 5 und 11 Einheiten festgelegt wurden;11 x 3.900 x

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Ils invoquent à cet égard d’une part une violation de l’article 10§2 du règlement grandducal du 8 juin 1979

Audience publique du 11 juillet 2012Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs exposent qu’après le dépôt de leur demande d’asile en date du XX XXX XXXX, ils auraient dans un premier temps été admis partiellement au bénéfice de l’aide sociale au sens de l’

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de

Audience publique du 11 juillet 2012appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.abusif aux procédures en matière d'asile politique, sachant que le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois

Audience publique du 11 juillet 2012Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l’article 46 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10°

Audience publique du 11 juillet 2012Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Selon l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, stipulant que : « Les offres qui ne satisfont pas aux conditions