Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, les interrogatoires et les mauvaises notes dont les dames ... ont fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécution au sens des prédits textes .Dans ce contexte, le ministre cita un extrait d’un rapport du U.S. Department of State de 2013, intitulé « Turkey 2012 Human Rights Report »,

ministre estima que, bien que Monsieur ... ait quitté son pays d’origine pour la seule raison qu’il aurait craint une attaque contre sa personne de la part de son père ou de son frère, il n’aurait cependant fait état d’aucune menace concrète dans ce sens de la part d’un de ces membres de sa famille.Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état de cause inadaptée etQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2014 (n° 33633 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 septembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour pour des raisons privées pour

L’abri de jardin ayant néanmoins été construit sans autorisation de construire, le bourgmestre, par courrier du 23 mai 2012, adressa à Monsieur ..., propriétaire du terrain accueillant la construction litigieuse, une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier

Par la présente nous tenons à vous informer sur l'état actuel de votre demande d'agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.L’Etat n’a plus pris position par écrit à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 mars 2015.Dans son dernier état des conclusions, Monsieur ... sollicite encore l’

Dans ce contexte, il fait état d’un projet de mariage avec Madame XXX et ilsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Ainsi, en présence d’un demandeur qui semble séjourner depuis environ deux ans et demi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, où il n’a cependant jamais bénéficié d’une autorisation de s’y

Par la présente nous tenons à vous informer sur l'état actuel de votre demande d'agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... basé sur une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

D’un côté, l’Etat afghan ne disposerait d’aucun moyen pour arrêter lesL’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus, ce plus particulièrement concernant la mise en parallèle de la situation en Afghanistan et du récit de l’appelant.De même, la référence faite par l’appelant au

En droit, l’appelant conteste la conclusion des premiers juges suivant laquelle il n’aurait fait état, ni n’aurait établi des raisons de nature à justifier dans son chef et dans son pays d’origine une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’au contraire il déclare avoirL’Etat

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Quant au volet du recours tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que la demanderesse n’avait à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006 et que compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, il ne pouvait utilementL’

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.suédoises de rechercher des

En tout état de cause, le montant de l’astreinte serait totalement disproportionné compte tenu de l’absence d’activités dans son chef pendant la période concernée et du fait que l’impôt finalement retenu aux termes d’un bulletin du 2 octobre 2013, suite à l’émission duquel une demande de remise gracieuse aurait par ailleurs été introduite, ne s’élèverait qu

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.contribuable qu’il soit ou

Le 27 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état deIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois de sorte qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et