Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 août 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatEn effet, il ressortirait clairement de leurs déclarations qu’ils feraient état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’attentat à la vie dans

Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en exécution de l'article 39 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.fonctionnaires de l’Etat.Veuillez me faire parvenir vos explications écrites

Il s’est engagé dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit conformément aux exigences du partenariat envisagé avec l’UE, assurant une sanction effective, par les autorités policières et judiciaires en place, des violations des droits de l’homme et des droits fondamentaux, en

Par ailleurs, en se basant sur divers rapports internationaux faisant état de la détermination des autorités bosniennes à contrer les agissements extrémistes des Wahhabites, il soutint que les menaces proférées à l’encontre des demandeurs par ces derniers, qui seraient constitutives de délits de droit commun punissables selonrestent sous la menace d’une

Monsieur... soutient en outre que l’efficacité des démarches étatiques constituerait un gage de sécurité en matière de protection des droits de l’Homme, lesquels seraient violés dans son chef, le demandeur faisant à cet égard encore état de prétendues lenteurs administratives indépendantes de saque Monsieur... ait voulu se prévaloir d’une violation de l’

En droit, les demandeurs sollicitent tout d’abord l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés en invoquant plus particulièrement un non-respect des articles 5, 6, 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

demandeurs ne faisant en effet état d’aucune discrimination basée sur leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un certain groupe social dont ils auraient été victimes en Macédoine.tribunal constata que celle-ci n’avait fait état d’aucun incident concret démontrant qu’elle aurait été victime d’agressions

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Il insiste sur le fait que les craintes de l’appelant se meuvent dans un cadre strictement privé et que lui-même ne fait état d’aucune persécution subie, ni d’aucun risque de persécution précis envers sa personne en raison de son

premier lieu que les prétendues atteintes graves dont faisait état Monsieur ... provenaient de personnes privées sans lien avec l’Etat et que celui-ci ne pouvait dès lors faire valoir un risque réel de subir des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective contre ces actes ou s’il n’y a pas d’EtatL’

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa aux consorts ...-... la délivrance d’un sursis à l’éloignement au motif que l’état de santé des époux ...-... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient leur être fournis dans leur pays d’origine en se basant sur

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Elle fit notamment état du fait que Monsieur ... l’aurait menacée avec un pistolet.Le tribunal estima en premier lieu les menaces et intimidations dont elle faisait état s’analysaient en substance en une infraction de droit commun qui n’est pas fondée sur un des critères de l’article 2 sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ..... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ..... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ..... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de

En raison de son état de santé, elle n’aurait plus pu se livrer à un travail rémunéré et se serait vu octroyer, depuis le mois d’août 2012 le revenu minimum garanti.compte de son état de santé qui constituerait une circonstance exceptionnelle l’empêchant de se livrer à un travail rémunéré, cette circonstance constituant un élément de force majeure dans son

euros à sa mère, l’Etat émet des doutes quant à sa validité, sinon à son authenticité, la partie étatique estimant qu’en tout état de cause, tous les reçus auraient été établis par une même personne et pour la plupart seulement en 2013, donc après la demande en obtention de l’autorisation de séjour.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce que MonsieurElle fait état qu’il seraitl’Etat ;des partis ou organisations

Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites étatEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5

Il y a encore lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 septembre 2013.euros à l’encontre de l’Etat français à titre de dommages-intérêts pour violation de ses droits, de sorte que lors du déboursement de

Elle admet néanmoins qu’en tout état de cause, la terminologie utilisée par la directive 2011/16 serait la même et qu’elle prévoirait la même condition du caractère vraisemblablement pertinent des renseignements sollicités.Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que lesLa directive 2011