Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

M. ... fut entendu le 23 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Ils estiment à ce sujet que les motifs par eux invoqués dans le cadre de leur démarche, à savoir la nécessité dans le chef de Monsieur ... de se voir accorder des soins médicaux, auraient dû amener le ministre à qualifier cette démarche en ce sens qu’elle « est étrangère au cadre légal de la Convention de Genève applicable en matière d’asile », de sorte que

Ils furent encore entendus séparément en date des 25 septembre et 9 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

demandeurs d’asile, ce qui a eu pour conséquence que le ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration a refusé depuis le 18 octobre 2003 de prolonger son attestation de demandeur d’asile et que l’information de son mandataire sur l’issue de sa requête en première instance ne lui est pas parvenue.Il affirme que, suivant jugement du 26 mai 2004, la

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève.Il y a lieu de rappeler que l’actuel appelant s’est vu refuser une demande d’asile en Allemagne en juin 2003 et qu’il est dans la suite retourné volontairement

Il fut encore entendu le 29 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 6 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné à

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Convention de Genève du 28 juillet 1951 » pour demander quelques lignes plus loin « un titre de

Le 17 juin 2004, Monsieur ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter le 2 juillet 2004 au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile où il déclara s’opposer à un retour assisté dans son pays d’origine.Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.L’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;particulièrement que, d’une part, les autorités luxembourgeoises auraient su dès le 13 janvier 2005 qu’il aurait été demandeur d’asile en Norvège, mais qu’elles n’auraient demandé sa reprise par les autorités norvégiennes qu’en date du 31 janvier 2005 et que, d’autre part, les autorités

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève.

Il fut entendu en date du 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.qu’elle se présente à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.une sécurité physique

Il fut encore entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 juillet 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 3 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée au motif qu’il ne résulterait pas de ses allégations, qui ne