Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle et en appel par arrêt du 13 avril

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,Ils soulignent que divers rapports et articles relateraient lesEn guise de conclusion, ils soutiennent qu’ils justifieraient de persécutions en raison de leur origine bosniaque au sens des articles 31 et 32 de

Vu l’article 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsdu

Il ressort du rapport de la Police Judiciaire que vous êtes en possession d'un passeport serbe, établi le 29 mai 2010, d'une carte d'identité serbe, établie le 29 mai 2010 ainsi que d'une carte d'identité bosniaque, établie en date du 11 mars 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2012 portant signification dudit recours à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

euros au titre d’« indemnité forfaitaire et unique pour licenciement litigieux », tel que stipulé à l’article 8 de ladite transaction extrajudiciaire.sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros sous la rubrique des revenus extraordinaires avec la mention «

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leursLe ministre conclut finalement

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Im Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5% auf zentraler und etwa 12% auf lokaler Ebene angestellt.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5Le

Monsieur ... fut entendu en date du 20 juillet 2011 et Madame ... fut entendue le 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.La décision du ministre est motivée par la considération que les demandeurs

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013. ____________________________________________________________________________L’article 4 de la loi précitée du 18

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

Madame ... fut entendue en dates des 8 et 11 janvier 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir en substance le comportement de son ex-époux, se traduisant essentiellement par des menaces verbales proférées à