Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deAux

Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) de la loi du 18 décembre 2015,

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 20 juin 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le statut conféré par la protection subsidiaire

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Quant au fond, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

Par décision du 26 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sur base des dispositions de l’

Par décision du 9 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en France, le 19 août 2019.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 18 avril 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit la décision libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé avait fait l’objet d’unUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière chypriote le 21 octobre 2022 et y avait

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé avait fait l’objet d’unUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière chypriote le 21 octobre 2022 et y avait

Par décision du 2 avril 2024, notifiée aux intéressées par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En ce qui concerne tout d’abord le refus d’octroi du statut de réfugié, le ministre releva que les motifs de fuite de l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 février 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande aIl convient encore de souligner qu’en vertu

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres,

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

Le 16 décembre 2023, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de l’ordre après avoir commis un vol. Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné

Par décision du 4 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, avant tout autre développement en cause, je tiens à soulever