Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 5 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 7 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26de toute pièce et que vous ne vous êtes nullement intéressé aux

Par courrier du même jour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 12 janvier 2023 au Centre Hospitalier Emile Mayrisch pour un examen médical dans le cadre d’une procédure médico-légale en vue de la détermination de son

Une recherche effectuée à la même date révéla que les autorités italiennes avaient délivré à l’intéressée un visa pour regroupement familial, valable du 6 janvier 2023 jusqu’au 20 janvier 2024, afin de lui permettre de rejoindre son mari, Monsieur ..., résident italiendemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitPar arrêté du 1er février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 15

Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, une recherche effectuée dans la base de données AE.VIS le même jour ayant révélé que l’intéressée s’était vu octroyer un visa de la

Par décision du 22 mai 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Par décision du 9 mars 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, selon les explications non contestées du délégué du gouvernement, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Madame ... dans les termes suivantstout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui,

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait été appréhendée surune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 16 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 7 avril 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la SHUF pour une durée de trois moisPar arrêté du 4

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin IIIPar décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Norvège, les 21 avril 2013 et 2 avril 2015, en Belgique, les 7 août 2013, 4 janvier 2016, 3 juillet 2017, 17 mai 2021 et 22 février 2023, en Suisse, les 21 janvier 2014, 19 décembre 2018 et 12

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé s’était d’abord fait passer pour un mineur non-accompagné, avant d’avouer avoirmenti sur son identité et être né le ..., suite à la fouille de son téléphone portable au cours de laquelle un agent put retrouver un document délivré à l’intéressé par les autorités néerlandaises lors du dépôt de sa demande de

Par décision du 31 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 2 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Par arrêté du 12 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ci-après par « SHUK », pour une durée de trois moisl’examen d’une demande de