Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

Une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur des consorts SOARES MELO fut introduite auprès du ministre de la Justice par un courrier de l’actuel mandataire des intéressés du 23 août 1999, en rappelant que l’association luxembourgeoise auprès de laquelle Monsieur SOARES MELO aurait dû exercer la fonction de pasteur3) l’

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deA cette

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il précise qu’en l’espèce, il y aurait existence d’une vie familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.son enfant au Portugal, pays dont l’enfant aurait la nationalité et où la mère serait légalement admissible, de sorte qu’il y aurait possibilité pour les intéressés de s’

Concernant la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique estime qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu ingérence au sens de ladite disposition, au motif qu’il n’y aurait eu ni vie familiale effective entre Madame X. et son fils ni impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une

un minimum de 20 heures par semaine étant requis », en précisant encore que « l’intéressée estun certificat d’affiliation à la sécurité sociale - des renseignements et des preuves concernant le logement de l’intéressée au pays - une copie conforme du passeport de l’intéressée », en spécifiant encore que les documents précités étaient susceptibles de

En ce qui concerne la cinquième personne, il est fait état de ce que la personne intéressée n’aIl fait encore préciser l’offre de preuve formulée dans sa requête introductive d’instance en proposant d’entendre Monsieur X. en tant que témoin afin d’« établir que les candidats assignés par l’ADEM n’ont pas accepté le poste, qu’ils n’ont même pas pris soin de s

selon l’art 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l’

Par ailleurs, je tiens à vous informer que les artistes peuvent être autorisées à résider au Luxembourg pendant une période successive de six mois par année.A la suite d’une proposition d’arrangement formulée par un mandataire de différents établissements de cabaretage, le ministre a, par lettre du 23 juillet 1997, confirmé ses courriers antérieurs des 2 et

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière, que la partie intéressée était entré en Allemagne ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la jurisprudence de la CJUE à laquelle se réfère la partie

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le

directe édicte que l’impôt qui est fixé dans le chef d’un certain contribuable se doit toujours de respecter méticuleusement la capacité contributive de ce dernier, s’agît-il, comme en l’espèce, de plusieurs contribuables agissant ensemble sous le toit d’un même groupe d’entreprises, les acteurs étant en outre contraints d’agir comme entre tiers pour ce qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 7 mars 2023, ainsi qu’en Allemagne le 8 août 2023.Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 14 juin 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l

toujours en date du 21 juillet 2025, révéla que l’intéressé avait préalablement fait l’objet de signalements par les autorités croates et par les autorités allemandes, en vue d’une « Interdiction d’accès/séjour ».et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats