Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familial définis à lexplications du délégué du gouvernement même que la demande en obtention d’une autorisation de

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 10 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée le 13 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne

Par un arrêté du 12 février 2015, notifié à l’intéressé le 16 février 2015, le ministre ordonna une nouvelle prorogation de la mesure de placement à l’égard de Monsieur ... pour une durée d’un mois.Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus

Par décision du 13 décembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumatout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er décembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef

En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société .... en date du 11 juin 2013 ce qui d'ailleurs est confirmé par le contrat signé en date du 24 juin 2014 et son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.central et le bénéficiaire principal de ..., exerçant le pouvoir de direction, ainsi que le contrôle sur

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur ....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Madame ... comme suit: « En mains le rapportConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée le 25 janvier 2017, le ministre de l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er novembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu ma décision de retour du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé le 3 avril 2017 ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 janvier 2017, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 janvier 2017, notifiée à l’

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 2 avril 2015 en vue de l’organisation de

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition précédente ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 8 novembre 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait