Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit recours serait encore à déclarer irrecevable par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal précité du 21 août 1866, qui exigeraient que le dépôt du recours en annulation au greffe du tribunal administratif devrait être précédé de sa signification par voie d’huissier aux parties intéresséesQuant aux moyens d’irrecevabilité tirés de

Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourIl se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne

La commission ne dispose pas de la décision de Monsieur le Ministre, mais a cru comprendre, à la lecture de votre courrier du 25 avril 2007, que les demandes des intéressés ont été rejetées par référence à l'avis émis par la commissionLe dossier est soumis, une nouvelle fois, à la commission avec les nouvelles pièces versées par l'avocat des intéressés5) Le

Vous n’avez à aucun moment apporté un élément de preuve permettant d’établir des raisons pour lesquelles vous n’auriez pas pu vous installer au Mali, pays tiers sûr où vous avez de la famille, notamment votre mère, votre femme et vos enfants et où vous dites passer une semaine par anUn recours gracieux formé par courrier de son mandataire en date du 18 juin

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2004 par les tiers intéressésPar rapport à l’argument que le délai prorogé était insuffisant, l’Etat soutient tout d’abord que le principe « nul ne plaide par procureur » interdirait à l’association momentanée LU.-BE.-TO.-CE., de se prévaloir du fait que des tiers

Ledit moyen manque de fondement, étant donné qu’il se dégage de la lecture combinée des articles 4, 5 et 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que, d’une part, le dépôt de la requête introductive d’instance, de même que celui des mémoires subséquents, des parties demanderesses et tiers

Il est très intéressé de s’intégrer dans notre équipeOr, comme le métier de serveur ne nécessiterait aucune qualification particulière, ce serait à bon droit que le ministre, compte tenu des chiffres exposés ci-avant, aurait refusé un permis de travail à un ressortissant d’un pays tiers en invoquant la priorité à lS’il est vrai qu’en application de l’article

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirIl s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le même jour aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéresséeau mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalpas signifiée à l’auteur de la décision

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

Aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la

Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, V° Etrangers, IILa

Dans ce contexte, ils estiment que Monsieur ... serait dispensé de l’exigence d’un permis de travail, au motif qu’en tant ressortissant d’un pays tiers marié à une ressortissante communautaire, il aurait le droit d’accéder à un emploi salarié sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg en vertu du principe de la libre circulation des travailleurs, et ceA

Vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politiqueIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

tierce-intéressée y afférentes, cette analyse devenant surabondante

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politiqueexistence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s