Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par un arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 31 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 2 août 2018, le ministre prit une décision d’

Par arrêté du 24 décembre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

Par décision du 18 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

Par décision du 25 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par remise en mains propres le 29 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis deque ce pouvoir peut être délégué à un ou à plusieurs administrateurs et que pour qu’une telle clause soit opposable aux tiers, il faut qu’elle soit publiée dans les

Par arrêté du 19 août 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

Vos agresseurs auraient en plus exigé que vous inscriviez votre entreprise au nom d'une personne tiers et que vous la vendiez à un prix « ridicule ».tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des AffairesAttendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-DuchéConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement

Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 4 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Après l’appréhension de Monsieur ... en Suisse par les autorités

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment déposé sous diverses identités des demandes de protection internationale en Slovénie en date du 8 décembre 2017,protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2019,

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;pas de tiers. société. par Mme ....La Société estime

Par décision du 7 août 2019, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûrconformément

Par décision du 9 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 22 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de