Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétésles sociétés anonymes sont représentées à l’égard des tiers et en justice par leur

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Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)

Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par une décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».Par arrêté du 31 juillet 2020, notifié à l’

Par décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Par une décision du 4 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 1er septembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les

Une recherche dans les fichiers EURODAC menée le 3 novembre 2017 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Italie en date du 8 novembre 2011, en Suisse en date du 24 juillet 2012 et en Autriche en date du 15 juillet 2014.Par arrêté du 18 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à son encontre

Tout en rappelant que l’intérêt à intervenir devrait se vérifier par rapport aux qualité et intérêt à former tierce opposition, la demanderesse affirme que dans la mesure où, d’après elle, la simple qualité de signataire du MoU ne serait pas suffisante, il conviendrait d’apprécier l’intérêt à intervenir au regard de la seule question de savoir si unl’

Par arrêté du 26 août 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Par décision du 16 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 19 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données Eurodac, ainsi queressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 20 août 2020.2 Directive n°2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes