Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

Pour ce qui est, finalement, de la prétendue violation des dispositions du Code civil, elle donne à considérer que la conformité d’une demande d’autorisation par rapport aux dispositions urbanistiques en vigueur entraînerait en principe dans le chef du bourgmestre l’obligation de délivrer les permis sollicités sous réserve des droits des tiers sansDe plus,

Le demandeur ajoute que l’obligation d’information prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 serait, en l’espèce, encore renforcée dans la mesure où l’article 71 de la loi du 25 mai 2011 imposerait également de mettre l’intéressé en mesure de discuter les griefs formulés contre lui avant de décider du refus ou du retrait du permis deForce

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 20 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 24 avril 2018, le ministre, sur base de la considération qu’en date du 19 janvier 2016, Monsieur ... avait

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisSi, malgré les efforts employés, il est probable que l

Par décision datée au 15 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès du service des réfugiés comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations faites par Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant

En date du 1er mars 2018, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire à l’encontre de Monsieur... pour une durée de cinq ans en considération du fait que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois malgré la décision de retour du 6 septembre 2017 et au vu des antécédents judiciaires de celui-ciPar un arrêté du même jour,

L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre du Travail, de l’Emploi de l’Immigration déclara, par décision du 4 juin 2013, la demande comme implicitement retiréeEn date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du du

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignementnécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagéesrétention,

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministretirs avec la police », tandis que ses collègues auraient été témoins de son arrestation un mois plus tôt sur son lieu de travailtout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui,

administratives, le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5Elle relève, à cet égard, qu’une autorisation de construire serait délivrée sous réserve des droits des tiers, tel que cela aurait été le cas pour l’autorisation du 28 juillet

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par décision du 12 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès de la direction de l’Immigration comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé du 8 mars 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

Par décision du 28 mars 2018, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourEn revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8, et cela contrairement à la solution dégagée par le tribunal administratif en première instance, le tribunal ayant retenu que l’APL ne pourrait être considérée comme un avantage

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration