Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 août 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21

l’appui, que Monsieur ... aurait affiché « le point rouge » sur une fenêtre sise à gauche de la porte d’entrée de sa maison, fenêtre située au-dessus d’un garage et donc à une hauteur inaccessible à toute personne intéressée.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant

Par décision du 3 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision

Attendu que l’intéressée a tenté de se soustraire au contrôle policier ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 29 juillet 2015, et notifié aux intéressés le 30

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leLa clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa MonsieurA

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta comme non fondées les demandes de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés paraverti par les alarmes autour de la maison, aurait entendu des tirs

Vu que vous me faites part de vos intentions, je tiens à vous informer qu’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d’un mariage n’existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Au cas où le mariage n’aurait pas été conclu endéans le délai indiqué et que l’

et il n’aurait pas permis à un tiers « d’utiliser le logement occasionnellement ».Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».En vertu de l’article 164

complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour29

Par commandement du préposé du bureau de recette de l’administration des contributions d’Ettelbruck du 25 août 1997, rendu exécutoire par le directeur le 8 septembre 1997, signifié aux intéressés en date du 22 septembre 1997, le paiement des cotes de l’impôt sur le revenu pour les années 1992, 1993 et 1994 fut ordonné.Considérant qu'aux termes de l'article

En date du 8 février 2013, le père de Monsieur ..., Monsieur ..., introduisit une demande en vue d’une autorisation de séjour pour son fils en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, ladite demande, reprise dans un formulaire d’engagement de prise en charge, précisant que Monsieur ...« viendra habiter chez son père » pour une durée non

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 juillet

en compte d'une marge bénéficiaire se basant sur des critères économiques valablement retraçables, i.e. sur des critères qui pourraient aisément se réaliser entre des parties tierces ;imposition et actées au travers de comptes et bilan commerciaux, pour arriver à un résultat fiscal tel qu'il aurait valablement pu se réaliser entre tiers ;pratiquerait jamais

Par décision du 25 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet

Le délégué du gouvernement fait valoir que la situation à analyser serait celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.ne s’appliquerait qu’aux revenus provenant d’une participation détenue directement dans le capital social et soulève qu’en l’espèce ce ne serait pas le cas puisque l’avantage n’aurait pas