Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprise sur réclamation des intéressés, d’un autre côté, sont dès lors essentiellement

courtoisie envers ses collègues de travail et a communiqué une pièce interne au service, à savoir la lettre de réclamation d'..., à des tiersLa Ville de Luxembourg se réfère encore à un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004, n° 16843C du rôle, ayant retenu la caducité du recours à défaut d’avoir été signifié à la partie tierce intéressée, pour en

Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concernéIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant

L’Etat considère d’abord que le tribunal aurait à juste titre conclu que les liens unissant la venderesse, Madame AAA, à la société ... seraient suffisamment étroits pour que la première nommée puisse être qualifiée d’intéressée au sens de l’article 164 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », vu qu’elle

Par décision du 26 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 29 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

La partie tierce-intéressée quant à elle se prévaut de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 précitée pour conclure à la caducité du recours sous analyse, la société ...estimant en effet que le recours en question aurait dû, sous peine de caducité, lui être signifié dans le mois suivant son dépôt au greffe du tribunal administratifresponsabilité limitée ...,

Par décisions du 11 septembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondantA

intéressés à ses documents personnels, leur mission ayant été de le torturer, et qu’ils ne porteraient qu’un intérêt à des billets de banqueLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par décision du 27 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 28 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

confidentialité et ne devraient pas être automatiquement divulguées à des parties tierces intéressées à la poursuite d’une action civile en dommages et intérêts sous peine de miner l’efficacité des programmes de clémence, la société ... estimant qu’en tout état de cause ni le Tribunal administratif, ni son Président ne seraient habilités à ordonner la

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concernéL'article 6, paragraphe

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20La

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

Par une décision du 19 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,

Par décision du 1er août 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par une décision du 19 septembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente joursAux

Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore que le nombre maximum de personnes admises, selon l’autorisation déférée, au « CCC » serait de 179 et non point de 500, tel que tenterait de faire croire AAA dans sa requête introductive d’instanceAAA n’ayant pas déposé de mémoire en réplique, il n’a pas spécialement pris position par rapport au