Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

Il y a encore lieu de relever que l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les requérants disposent d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’arrêté litigieux pour introduire un recours en annulation.En outre, ils précisent que l’avis du conseil communal de ... date du

Appel formé par l’administration communale deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deMonsieur ... à payer au demandeur ... ... une

Requête en vue de l’obtention d’un sursis à exécution introduite par la XXX XXX XXX XXX XXXX XXX et consort contre une décision du Conseil communal de XXX XXX XXXvisant à l’obtention d’un sursis à exécution d’une décision du Conseil communal de XXX XXX XXX du XXX XXX XXX, référence interne XXX, dans laquelle celui-ci a voté d’effectuer une enquête publique

En date du 28 février 2008, la société à responsabilité limitée ... introduisit une demande auprès de d’administration communale de Mersch en vue d’installer une enseigne publicitaire collective regroupant les publicités pour plusieurs commerces se trouvant dans l’immeuble sis dans la zone du Mierscherbierg à Mersch, sur les parcelles cadastrales n°1014/5478

le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage qu'elle avait prestées en tant qu'institutrice de l'éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 et ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;Par courrier du 15 mai 2008, Monsieur et Madame ... se sont adressés à l’administration communale de

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal pour les mêmes années en se référant quant au détail de l’imposition à un courrier

La révision portant sur les années d’imposition 2003 à 2006 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.impôt sont tout simplement à remettre de suite, en début d'année ou dès l'entrée en service, suivant les

au motif que celles-ci ne seraient pas conformes au règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ainsi qu’à la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a rejoint l’avis de

établissement ainsi autorisé étant indiqué comme relevant du numéro de nomenclature 302.3, classe 3, de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.Au fond, le tribunal retint que selon le numéro de nomenclature 302 de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par avis du 26 janvier 2008, l'administration communale de la Ville de Luxembourg lança un appel d'offres

communal et d’impôt sur la fortuneles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire des fortunes d’exploitation au 1er janvier 2000, au 1er janvier 2001 et au 1er

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estA

déposa auprès de l’administration communale d’... une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'....S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdes bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2002l'impôt commercial communal de l'année 2004, émis à son égard le 2 août 20062003, émis à son égard le 30 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 17 décembre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalbénéfice commercial et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2003, tous émis le 14 mars 2007 ;Le même jour, le bureau d’imposition Luxembourg 1 émit à l’égard de

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2008 portant rejet de la réclamation par lui présentée et approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 28 septembre 2007 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Fentange, au lieu-dit « Ceinture Beau Site »S.A.,