Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,revenu des collectivités des années 1997 à 2004, les bulletins d’imposition de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des

Le 12 septembre 2002, à défaut de réaction de la société ... par rapport au susdit courrier d’information, le bureau d’imposition Sociétés V émit les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 1998 et 1999, ainsi que contre les bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 1998 et 1999 par voie de taxation d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, établie à XXX XXX, XXX XXX XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX et à son épouse, Madame XXX XXX, préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce

S.A. déposa auprès de l'administration communale de ... une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ...emplacement du dispositif à l'exception de la publicité produisant son effet exclusivement vers l'intérieur

contre deux décisions de l’Administration communale de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6349, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Administration communale de Mondorf-les-Bains du 16 mai 2008, portant

maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 mai 2009 (n° 23914 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation dirigé par Madame XXX XXX, pharmacienne, demeurant à L-XXX, contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2009, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu'à la clinique Ste Marie, Fondation François Elisabeth ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2009 par

XXX XXX XXX., contre une décision l'Administration Communale XXX,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 10 février 2010, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’Administration communale XXX, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat

bourgmestre de la Ville de XXX en matière de règlement des bâtissesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 septembre 2009 (n° 25262 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision ainsi désignée du bourgmestre de la Ville de XXX du 10 octobre 2008 portant imposition des marges de recul antérieur telles que prévues par l’

Vu les exploits de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, des 2 et 3 juillet 2009, portant signification de cet acte d'appel à l'administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au

En date du 11 février 2009, Madame... signa, à la demande de l’administration communale de Pétange, une déclaration de prise en charge.L’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration

du 13 juillet 2009 (n° 25167 du rôle) en présence de l'administration communale deVu l’exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2009, portant signification de cet acte d'appel à l'administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15

partant au rôle de l'impôt foncier de l'administration communale, tout ce documentaire n'ayant aucunement été contesté ;communiquées au tribunal, seule la décision directoriale du 11 février 2009 et les bulletins de l'impôt sur le revenu et de calcul de la contribution dépendance de l'année 2000 ayant été annexés à la requête conformément à l’article 1er,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;de sa maison sise à ... et qu’il a surélevé le terrain sans pour autant être en possession de l’

à l'administration communale de Esch/Alzette pour information.Il convient de prime abord de rappeler que si en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, l’indication formelle,

Appel formé par l'administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25239 du rôle) en présence de Monsieur ...en matière de fonction publique communaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25992C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2009 par Maître Jean

Appels formés par l’administration communale de ... etRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25779C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2009 par Maître Jean BRÜCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 29 janvier 2009 portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Schieren ;Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre