Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Lorentzweiler du 8 février 2022 portant adoption du projet de

Le demandeur soulève encore une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que le motif de refus selon lequel ni le mur ni l’étang litigieux n’auraientOr,

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recoursà 2014

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

comme non fondées ses réclamations contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015, ainsi que contre les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015, tous émis en date du 18 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et enEn

séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis en date du 4 novembre 2020 ;pour l’année d’imposition 2017, un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « VoirPar un courrier recommandé daté du 25 janvier 2021, réceptionné en date du 26 janvier

émit à l’égard de la société X, pour l’année d’imposition 2017, un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « VoirPar un courrier recommandé daté du 25 janvier 2021, réceptionné le 26 janvier 2021 d’après les explications non contestées du délégué du gouvernement, la société X introduisit une réclamation, d’une part, contre le bulletin d’

et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis en date du 27 octobre 2021, et 2) les bulletins de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tousIl

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

Conformément à l’article 97 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le bureau du syndicat a décidé de ne pas faire usage

d’impôt commercial communal2022 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 juillet 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes,

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale d'....Avant tout progrès en cause, je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai de trente jours après la

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018 (Cayant déclaré non fondée sa réclamation introduite le 21 juillet 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lele bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le «

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lecommercial communal de l’année 2018.Dans l’arrêt pointé du 7 mars 2024, la Cour a, de façon

d’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

d’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes

Appel formé par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, contre un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2024 (n° 47155 du rôle)maison communale à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2024 (n° 47155 du rôle), ayant déclaré recevable et