Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous êtes de nationalité macédonienne et, en vertu de l'article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi précitée, la Macédoine du Nord doit être considérée comme pays d'origine sûr où il n'existe pas, généralement et de façon constante, de persécution au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Thibault CHEVRIER pour la partie requérante, ainsi que Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de Groussbous-Wal, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2025.

En date des 23 décembre 2016, 27 décembre 2017, 22 novembre 2018 et 4 décembre 2019, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que de l’impôt sur la fortune au

Dans sa séance publique du 25 octobre 2023, le conseil communal de Bettendorf, ci-après désigné par « le conseil communal », rendit un avis libellé comme suit :Le conseil communal a inscrit un crédit au montant de ... euros à l’article 4/624/221313/14007 afin de pouvoir financer des travaux de démolition et de reconstruction du mur d’enceinte avec

contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2025 (n° 48111 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de ... età L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, déclara recevable mais non fondé son recours en annulation de la

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale

intérieures en matière de sanctions administratives communalesVu l’article 15 de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales ;Vu l’article 14-1 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’une infraction au titre de l’article 4 de la loi du 27 juillet 2022

l’occurrence, il convient de noter que le commissariat compétent aurait été celui de ... et non pas l’administration communale deA toutes fins utiles, il convient de souligner que vous possédez la nationalité albanaise et en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 à 2018, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018, et des bulletins de l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2016 à 2019,de

Il ressort des éléments du dossier que la société anonyme (AA), désignée ci-après par la « société (AA) », réceptionna un extrait de compte du bureau des recettes daté du 14 juillet 2020, renseignant des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal, ainsi qu’à la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

l’annulation d’« une décision portant autorisation de construire délivrée par le Bourgmestre de l’Administration communale de Lenningen, établi à L-..., numéro 10/23 du 5 avril 2023 portant sur « l’installation d’une clôture et le réaménagement du jardin de la ma[Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

En droit, elle se réfère à l’article 1er, paragraphe (2), point a) de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objectif d’améliorer l’état des eaux et des écosystèmes aquatiques, ainsi qu’à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface, prévoyant une évaluation de l’état écologique

En date du 4 mai 2015, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année 2013 déposée par la société (AA) suivant laquelle la somme deontant non soumis à l’impôt commercial communal

par Monsieur le Bourgmestre Armand SCHUH de l’Administration communale d’Ell, à Monsieur et Madame (D)-(E) pour la construction d’une maison unifamiliale à L-..., numéro cadastral : (P1) section : ... d’Ell »Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 3 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

contre des décisions de l’administration communale de Kayl, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martin LISE, du 9 août 2025, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Contern, établie à L-5310 Contern, 4, place de la Mairie ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Jean-