Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F), contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2016 (n° 36685 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

en matière d’impôt foncierreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 (n° C 19905 du rôle) et, « pour autant que de besoin », le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier par le service des évaluations

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable une réclamation dirigée en date du 27 octobre 2014 contre un bulletin de l’impôt sur le

en matière d’impôt foncierrecours subsidiaire en annulation, les deux dirigés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins du 11 septembre 2014, matérialisée par le courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 octobre 2014, prise sur réclamation et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de l’impôt foncier émis le 23 avril

en matière d’impôts __________________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2016 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 18 avril 2014 à l’encontre du bulletin d’impôt relatif au

En date du 25 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation, sinon à la réformation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008 et 2011, tous émis le 22, respectivement le 29 octobre 2014 ;En date du 22 octobre 2014, respectivement du 29 octobre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la

en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et

et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation des deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés pour les années 2009 et 2010, émis en date du 7 novembre 2012 et des deux bulletins de l’

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 28

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 11 novembre 2015 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 28 octobre 2015 par le

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à l’introduction d’un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2016, répertoriée sous le numéro C 20892

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision

bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 4 février 2015 par le bureau d’imposition Mersch, section des

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 2 le 30 avril 2014 ;Le bureau d’imposition procéda par la suite en date du 16 août 2012 à une nouvelle fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu sur base de l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 16 mars 2016 ayant rejeté partiellement leur réclamation du 22 décembre

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à ...Sociéte Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Sociéte Anonyme en faillite à l'aide des fonds administrés.En vertu de l'

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2012 à 2014 incombant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ci-après désigné par « la société ...Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à