Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013, émis en date du 17 juin 2015 par le bureau d’imposition ..., section des sociétés ;fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2016 répertoriée sous le numéro C21999 du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 26 février 2016 dirigée contre le bulletin de

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2013 à 2015.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les tantièmes, d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une

contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________directes du 31 mars 2014 par laquelle celui-ci a émis une sommation-astreinte à son encontre de remettre jusqu’au 3 mai 2014 les déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, à défaut de quoi elle

contre un bulletin d’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________par laquelle ils introduisent un recours référencé en page de garde comme étant dirigé contre « le bulletin d’impôt sur le revenu de l’

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre une décision du Bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2015, répertoriée sous le numéro C

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésEn date du 7 août 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », porta fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu des

En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;En date du 8 avril 2015 Monsieur ... déposa sa

euros à sa charge au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2008 à 2015 et des intérêts de retard y relatifs, et subsidiairement une demande de sursis à exécution de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui adressée, un recours au fond,Le

CH) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 3 juin 2015 ;déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 en date du 7 janvier 2012,

En date du 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.titre des retenues

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son associé-gérant actuellement en fonction, Monsieur ..., portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2015 ayant partiellement fait droit à une réclamation dirigée contre le

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudate du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ;Suite à une information provenant du « Bundeszentralamt für Steuern » dans le cadre d’un échange de renseignements sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016 ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 19 août 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur

F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantied’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société