Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces prix d'unité comprennent à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de

L’appelante sollicite enfin l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.-

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 12.500.- € « puisqu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les sommes exposées afin d’assurer sa défense et représentant les massives recherches juridiques conclusions et plaidoiries aussi bien dans l’instance de référé administratif que lors des instances au fond dont la

Par courrier de son mandataire du 29 mars 2006, adressé à la société anonyme XXX, le collège échevinal de la commune de XXX fit résilier avec effet immédiat le marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLF 2000TAG, d’un import total de 250.543,- €, TVA comprise, avec l’indication des motifs afférents, détaillés sur quatre pages et

La Cour a ainsi retenu que l’ADEM est notamment en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de

Il critique l’exigence d’une épreuve complémentaire en droit fiscal vu la proximité des droits fiscaux allemand et luxembourgeois concernant du moins les impôts directs.Concernant les impôts indirects, pour l’essentiel il y aurait harmonisation au niveau européen concernant la taxeconnaissance du droit luxembourgeois, étant donné que lui-même aurait pu

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que tout paiement d'impôts cause au contribuable un préjudice en ce qu'il amoindrit son patrimoine, sans pour autant nécessairement constituer un préjudice au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée.

Que la certifiante d’évaluer le volume de l’apport de l’intéressé comme variant entre 8 à 12 heures par semaine de travail et d’indiquer pour cerner son import que celui-ci a été remplacé par une autre personne embauchée par l’entreprise ;

à.r.l. à une indemnité du même import pour l’instance d’appel.

formule une demande d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000 euros.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € formulée par la demanderesse est à rejeter, au vue de l’issue du litige.

Elle estime encore que l’arrêt du 25 octobre 2005 cité par le délégué du Gouvernement ne serait pas applicable à sa situation, la Cour administrative ayant dans cet arrêt refusé les garanties étatiques à une salariée recrutée à l'étranger, n'ayant payé ni cotisations sociales ni impôts et dont l'employeur n'avait même pas sollicité un permis de travail, ce

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

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